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14/05/2014

LETTRE A L'HUISSIER.

 

14/05/2014. 

Annie Keszey, pour le conseil syndical et le syndicat des copropriétaires du 27/29 Rue Roque de Fillol à Puteaux 92800, avec l’accord de notre syndic M Bourbonnais, de MDRC, 

à  Monsieur Gérard L, huissier de justice, 23-29 rue de la Belle Feuille, Boulogne-Billancourt 92100. 

Objet : Dossier 118649CL- SDC 27/29 Rue Roque de Fillol- G. 

                        Monsieur L, huissier de justice, 

                Il y a près de 5 mois maintenant, notre syndic vous a demandé d’appliquer une décision de justice, en notre faveur, prononcée par le tribunal, contraignant Mme G à payer ses arriérés de charges à notre syndicat de copropriétaires. 

            Vous n’avez pas encore fait exécuter cette décision alors que c’est votre spécificité et votre obligation professionnelle qui justifie évidemment votre rémunération. 

            Nous sommes « les victimes » de l’attitude préjudiciable et illégale de Mme G, peu compatible avec une quelconque inertie de notre part. Nous vous demandons d’œuvrer, rapidement, dans notre intérêt. Vous avez annulé votre décision de saisie après avoir reçu un certificat médical attestant l’impossibilité de déplacement de Mme G. Soit !  Mais depuis, qu’avez-vous fait ? Vous nous avez fait savoir que Mme G mettait en vente son appartement mais  n’avez pas répondu à notre demande légitime de date butoir et de preuve de cette mise en vente.

            Vous servez des intérêts contraires alors que votre mission officielle, de justice, vous oblige à servir les nôtres. Nous sommes la partie lésée. 

            Nous vous demandons, Monsieur L, de bien vouloir appliquer rapidement cette décision de justice.  

            Souhaitant être attentive, pour nous tous, à vos éventuelles observations, je vous téléphonerai dès que vous serez joignable au numéro transmis par M Bourbonnais.  

            Recevez l’expression de nos regrets mais aussi nos remerciements anticipés pour l’achèvement de votre action. 

Annie Keszey.

 

 

 

 

 

 

 

07/11/2013

DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PUTEAUX.

Annie Keszey aux copropriétaires.
DECISION DU TRIBUNAL D’INSTANCE DE PUTEAUX CONCERNANT LES IMPAYES DE CHARGES DE COPROPRIETE DE MADAME X.
Audience publique du 17/09/2013.
Délibéré du 15/10/2013.

Objectivement, les reculs de dates de ce jugement, mars, juin, puis septembre, nous ont été favorables. En effet, en juin, Maître Diane Buisson, avocate à la cour choisie par le syndic, nous avait informés des arguments préparés par l’avocat de Madame X afin de ne pas payer l’arriéré de charges. Madame X se déclarait victime d’un harcèlement de ma part pour lequel elle demandait 5000 € de dommages et intérêts (proche de la somme due) et attribuait au syndicat des copropriétaires la responsabilité de son incarcération dans l’ascenseur, dans lequel elle aurait perdu connaissance.
J’ai donc appliqué le principe du contradictoire en constituant un lourd dossier de pièces et une synthèse de 6 pages, remis à Maître Buisson. Ce dossier décrit les conditions précises de l’incarcération, en présence d’un locataire, témoin permanent. Il n’y a pas eu perte de connaissance mais une crise de nerfs d’ailleurs compréhensible. Madame X sera la seule copropriétaire, ultérieurement, à refuser la résiliation du contrat de l’ascensoriste en assemblée générale. J’ai adressé 4 lettres personnelles, en 11 ans, à Madame X, dont je maintiens la forme et le fond. Il s’agissait de 2 propositions d’aide, d’ une demande de paiement parce que je venais d’avancer, sur mon argent personnel, l’argent manquant pour payer l’assurance de la copropriété, une proposition d’informer Madame X si elle estimait manquer d’informations , une proposition de moratoire pour sa dette. Ces deux dernières étaient nécessaires à partir de la jurisprudence des assignations qui déboutent les syndicats de propriétaires de leurs demandes de récupération de dettes si tout n’a pas été fait, avant l’assignation, pour y parvenir. Le dossier montrait surtout que Madame X n’avait jamais payé ses charges en temps utile pendant 20 ans et que la saisie de son appartement avait été votée à l’unanimité des présents, en assemblée générale, en 1994.

Madame X est condamnée, par jugement du Tribunal d’instance de Puteaux, à payer 6662.12€ de charges au syndicat des copropriétaires, avec intérêts au taux légal à compter du 21/01/2012.
Elle est condamnée à payer 500 € de dommages et intérêts au syndicat des copropriétaires.
Elle est condamnée à payer 500 € au syndicat des copropriétaires au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Les délais de paiement sont rejetés ainsi que toute autre demande.
Madame X est condamnée aux dépens.

Le rapport du Tribunal d’instance  est adressé par mél aux copropriétaires et le rapport- principe du contradictoire-, suit ce texte sur le blog de la copropriété.
Le syndic va désigner un huissier pour recouvrer les fonds.

Nous remercions Maître Buisson et M Bourbonnais, syndic.
Annie Keszey.