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28/09/2014

LETTRES AU SYNDIC ET A L'HUISSIER DE JUSTICE

 

20/09/2014. Lettre avec accusé de réception. (AR) 

LE CONSEIL SYNDICAL  du 27/29 rue Roque de Fillol, à Puteaux 92800, à  Monsieur Bourbonnais, SARL MDRC SYNDIC, 11 boulevard Richard Wallace à Puteaux 92800.   

Objet : l’assignation à comparaître du syndicat des copropriétaires du 27/29 rue Roque de Fillol, à Puteaux 92 800, devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance (TGI)  de Nanterre, le 13/01/2015, à 9h30, à la demande de Melle G, débitrice du  syndicat des copropriétaires, représentée par Maître Catherine Rolland, avocate, 82 rue de Rennes, Paris 6ème. Téléphone 01 77 65 64 85.  

Monsieur le syndic, représentant du syndicat de copropriétaires (SC).

URGENT. 

Le SC, que vous représentez, est assigné à comparaître devant le TGI, or le SC n’est pas le demandeur de l’acte de saisie sur un compte de Melle G, ni, bien sûr, le rédacteur de ce même acte dont elle demande la nullité  par voie de justice pour vices de forme et de fond lui ayant porté un préjudice financier et moral. Le SC est dans l’incapacité de juger actuellement la pertinence de l’assignation puisqu’aucune copie de cet acte de saisie sur compte ne lui est pas parvenue. Le SC est donc dans l’impossibilité  de penser sa défense, avant de joindre un avocat et se trouve dans l’obligation d’interroger l’huissier  pour y parvenir. Veuillez donc transmettre la lettre suivante à Monsieur Gérard Louvion, de « Gérard Louvion et Michel Plumel », Huissiers de justice associés, 23-29 rue de la Belle Feuille, Boulogne- Billancourt, 92 100. Téléphone 01 41 10 49 04. 

Monsieur le syndic,  transmettez aussi cette lettre à tous les interlocuteurs concernés, avocats, huissiers, Melle G. Nous souhaitons un accusé de réception de l’huissier auteur de l’acte.  

Merci. 

 

20/09/2014. Lettre avec AR. 

Le syndicat des copropriétaires du 27/29 rue Roque de Fillol, Puteaux 92800, S/C de Monsieur Vincent Bourbonnais, syndic MDRC, 11 boulevard Richard Wallace, Puteaux 92800. Téléphone 01 77 35 06 44, à Monsieur Gérard Louvion, Huissier de justice.  

Objet : A la demande de Melle G, copropriétaire du 27/29 rue Roque de Fillol, à Puteaux 92800, représentée par Maître Catherine Rolland, avocate, 82 rue de Rennes, Paris, 6ème. Téléphone 01 44 07 28 00, le juge d’exécution du tribunal de Grande Instance de Nanterre a donné assignation, le 26/06/2014, au syndicat des copropriétaires  représenté par M Vincent Bourbonnais, SARL MDRC syndic, 11 boulevard Richard Wallace, Puteaux 92800, à comparaître devant le TGI le 13/01/2015, à 9h30. 

 

                                               Monsieur Louvion, Huissier de justice  

                Le syndicat des copropriétaires (SC), mis en accusation par Melle G,  débitrice du syndicat, pour un acte de saisie sur son compte bancaire n’a aucune responsabilité, nous semble-t-il, justifiant une assignation à comparaître. 

Afin de comprendre la situation le conseil syndical s’adresse à vous. 

Le nom de l’huissier sur le document de l’assignation est maître Jacques Chany, de Cognac, son adresse n’est pas indiquée. Sur internet la SCP dont il fait partie est 16 rue Henri Coquillaud BP 143- 16 105, Cognac. Cedex. Téléphone 05 45 32 08 60. 

                Le SC ne connait pas cet huissier et n’a eu aucun contact avec lui. 

                Le SC, respectueux  des prérogatives professionnelles des huissiers et ignorant d’ailleurs leurs modalités d’actions spécifiques, n’a demandé ni la saisie mobilière, ni la saisie sur un compte bancaire de Melle G. Le conseil syndical est intervenu plusieurs  fois pour demander l’application du jugement du 15/10/2013 qui imposait à Melle G de rembourser sa dette de 6662.12 €, plus intérêts de droit à compter du 21/01/2012, outre 500 € à titre de dommages et intérêts et 500 € au titre de l’article 700 du CPC, sans moratoire. Le conseil syndical a rappelé la décision légale, puisqu’approuvée en assemblée générale le 30/12/2013, d’une vente forcée possible du double parking de Melle G, pour un prix de 12 000 €. Sept mois après le jugement le compte bancaire séparé du SC n’avait toujours reçu aucun remboursement de Melle G. A la date de ce jour, onze mois après le jugement, il n’y a toujours aucun remboursement et la dette s’est accrue considérablement. Elle est  de 13 000 €, environ. Elle sera précisée le 2/10/2014, après examen des comptes de la copropriété. Elle dépasse 50 % des comptes de gestion de l’exercice clos au 30/06/2013, arrêtés à la somme de 24 216.67 €. La copropriété, en grave difficulté financière, est en danger. Elle est « en difficulté » au sens de la loi. L’avance pour charges et le versement des copropriétaires pour combler  « le trou » de Melle G, soit un total de 6500 €, sont épuisés.  Les travaux utiles restent en attente. 

Melle G est propriétaire d’un trois pièces, ici, dans lequel elle ne vit pas depuis plusieurs années et qu’elle n’a pas mis en location. Cette location aurait rapporté 1200 € mensuels, environ. Elle a acquis une voiture neuve Opel Astra 2L diesel 9 CV, en 2012, dont le prix dépasse le total actuel de la dette. 

Melle G vous aurait informé de la mise en vente de son appartement le 18/02/2014. Le conseil syndical a demandé par courriels au syndic et à vous-même sous couvert du syndic, une fois par téléphone avec une femme pour interlocutrice, les preuves de cette mise en vente volontaire, l’avocate mandatée par le syndic, Diane Buisson, vous les a demandées aussi, plusieurs fois, sans réponse de votre part. Or, aucune relation de confiance n’est possible avec Melle G,  débitrice de longue durée (avant 2010- de  2010 à 2013, c’est la dette concernée par le jugement de 2013 et jusqu’à maintenant). Le conseil syndical  ne s’est jamais immiscé dans le choix de vos actions, il a seulement insisté pour que la condamnation de Melle G à rembourser sa dette soit effective,  en particulier, le 7/04/2014, par une lettre adressée à tous les intervenants et a rappelé l’accord  par vote du SC pour la mise en vente du double parking de Melle G. Cette dernière connaissait cette éventualité depuis début janvier puisqu’elle avait reçu le procès-verbal de l’assemblée générale. Un nouveau délai d’un mois était noté, dans la lettre du 7/04, malgré la situation périlleuse de la copropriété : le SC redoute, en effet, l’éventualité d’un administrateur provisoire. Une nouvelle demande de preuves de la mise en vente de l’appartement était, une fois de plus, formulée. 

Le 16/05/2014, un échange téléphonique a eu lieu entre Mme Keszey du conseil syndical et votre collaboratrice sans doute. Une demande ferme d’efficacité vous a été répétée du fait de la dégradation financière de la copropriété. Votre collaboratrice nous a répété la mise en vente de l’appartement de Melle G et son engagement à verser 100 €/mois au syndicat des copropriétaires. Le jugement n’avait pas prévu de moratoire en septembre  2013 et le versement de 100 € était un nouveau surendettement, la somme étant inférieure au coût des nouvelles charges dues mensuellement. Le document comptable adressé par le syndic au conseil syndical ce mois-ci ne concrétise aucun de ces versements. 

Le conseil syndical  n’a reçu les preuves de la mise en  vente volontaire de son appartement, par Melle G, que lors de la réception de la copie de l’assignation, le 9 juillet 2014. 

Sur cette copie, vous auriez reçu le mandat de vente de Melle G, signé par le notaire M David (sans adresse indiquée), le 15/04/2014.  On peut espérer   que la lettre du conseil syndical du 7/04/2014, aura  contraint Melle G à vous donner cette information. Le 20/05/2014, vous avez été informé que l’agence REFLEXAGENTS de Puteaux, sans adresse indiquée sur l’assignation, était chargée de la vente. 

 Monsieur Louvion, pouvez-vous nous faire parvenir les copies des pièces présentées par l’avocate de Melle G pour l’assignation ? Nous prendrons rendez-vous avec Maître Diane Buisson dès que nous les aurons reçues et consultées. 

Il n’y a pas d’agence REFLEXAGENTS à Puteaux. Les sites, sur  internet, de  REFLEXAGENTS, ne proposaient, en juillet, aucun appartement sur Puteaux pouvant être celui de Melle G, selon. 

les recherches de deux copropriétaires, Messieurs G et M.  Le 5/09/2014, c’était la même situation. L’agence REFLEXAGENTS de Suresnes, contactée par la copropriétaire Madame Keszey, indiquait le nom de l’agent immobilier indépendant de Puteaux chargé des ventes de l’agence : Madame Valérie Béraud, téléphone 06 41 05 05 41. Le 6/09/2014 à 11h 36, par téléphone, Madame Béraud informait qu’un appartement de 3 pièces du 27/29 rue Roque de Fillol avait été retiré de la vente. 

Monsieur Louvion, pouvez-vous préciser au conseil syndical, sous couvert du syndic, les références de l’agence dans laquelle l’appartement de Melle G  est mis en vente ? Le conseil syndical veut contrôler  cette information et  connaître le prix demandé afin de le rapporter au prix du marché.  

Le 16/05/2014, le syndic a transféré au conseil syndical un courriel qu’il avait reçu de Maître Diane Buisson. Celle-ci avait été contactée par l’huissier de justice qui l’informait qu’il allait procéder à une saisie attribution sur les comptes bancaires de Mme G. 

Monsieur Louvion, votre fonction d’huissier de justice vous permet-elle de procéder à des saisies sur compte pour appliquer un jugement ?  La saisie est déclarée « abusive » par la plaignante.  

La forme et le fond de l’acte de saisie de l’huissier sur le compte bancaire sont contestés par Melle G. 

Le SC sait que le syndic est seul responsable de la gestion des charges et des impayés mais qu’il doit, par contre, avoir l’autorisation du SC pour une vente forcée d’un bien immobilier. Le SC est dans cette stricte situation. Les vices de forme et de fond dénoncés par la requérante ne relèvent de la responsabilité ni du SC, ni du Conseil syndical. Le Conseil syndical ne connaissait ni l’existence du compte, ni son solde, ni le montant mensuel de la pension CRAMIF de Melle G 

M Louvion, les vices suivants, dénoncés sur l’assignation, sont-ils réels?   

L’huissier aurait oublié l’indication du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l’article R. 162-2 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition s’est opérée.  

L’acte est établi au nom du syndicat des copropriétaires sans mention de sa représentation par MDRC  

D’ après la plaignante, la procédure de saisie aurait été abusive et vexatoire.  

M Louvion, pouvez-vous nous « éclairer » sur cet acte de saisie, afin que le SC, ignorant des faits reprochés puisse l’adresser, sous couvert du syndic, à l’avocat chargé de  le représenter le 13/01/2015, au TGI de Nanterre ? 

A partir des faits connus le SC plaide actuellement « NON COUPABLE ». Votre saisie sur compte, M Louvion aurait été « vexatoire » mais quel qualificatif contradictoire pourrait-on appliquer à « la faillite » de notre copropriété dont Melle G est l’unique responsable ?   

M Louvion, quelle action peut être entreprise, maintenant, pour appliquer le jugement du 15/10/2013 ? La copropriété ne peut attendre paisiblement janvier. Pouvez-vous  engager, avec le syndic, une procédure de conciliation, avec la partie adverse, se substituant au procès prévu? 

Recevez, Monsieur Louvion, avec nos remerciements, l’expression de nos sentiments respectueux.  

Le conseil syndical du 27/29 rue Roque de Fillol.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

14/05/2014

LETTRE A L'HUISSIER.

 

14/05/2014. 

Annie Keszey, pour le conseil syndical et le syndicat des copropriétaires du 27/29 Rue Roque de Fillol à Puteaux 92800, avec l’accord de notre syndic M Bourbonnais, de MDRC, 

à  Monsieur Gérard L, huissier de justice, 23-29 rue de la Belle Feuille, Boulogne-Billancourt 92100. 

Objet : Dossier 118649CL- SDC 27/29 Rue Roque de Fillol- G. 

                        Monsieur L, huissier de justice, 

                Il y a près de 5 mois maintenant, notre syndic vous a demandé d’appliquer une décision de justice, en notre faveur, prononcée par le tribunal, contraignant Mme G à payer ses arriérés de charges à notre syndicat de copropriétaires. 

            Vous n’avez pas encore fait exécuter cette décision alors que c’est votre spécificité et votre obligation professionnelle qui justifie évidemment votre rémunération. 

            Nous sommes « les victimes » de l’attitude préjudiciable et illégale de Mme G, peu compatible avec une quelconque inertie de notre part. Nous vous demandons d’œuvrer, rapidement, dans notre intérêt. Vous avez annulé votre décision de saisie après avoir reçu un certificat médical attestant l’impossibilité de déplacement de Mme G. Soit !  Mais depuis, qu’avez-vous fait ? Vous nous avez fait savoir que Mme G mettait en vente son appartement mais  n’avez pas répondu à notre demande légitime de date butoir et de preuve de cette mise en vente.

            Vous servez des intérêts contraires alors que votre mission officielle, de justice, vous oblige à servir les nôtres. Nous sommes la partie lésée. 

            Nous vous demandons, Monsieur L, de bien vouloir appliquer rapidement cette décision de justice.  

            Souhaitant être attentive, pour nous tous, à vos éventuelles observations, je vous téléphonerai dès que vous serez joignable au numéro transmis par M Bourbonnais.  

            Recevez l’expression de nos regrets mais aussi nos remerciements anticipés pour l’achèvement de votre action. 

Annie Keszey.

 

 

 

 

 

 

 

27/02/2014

LETTRE AU SYNDIC DU 27 FEVRIER 2014.

Annie Keszey, pour le conseil syndical, à Monsieur Bourbonnais, syndic.

 

Objet : les impayés de charges de Madame X.

 

                        Monsieur Bourbonnais,

 

Concrètement, les traitements des impayés de charges de la copropriétaire débitrice  sont trop longs. Les copropriétaires en subissent le préjudice.

Quand aura lieu la saisie de meubles décidée par l’huissier que vous avez choisi ? Elle devait intervenir en février et demain c’est le dernier jour. L’huissier traite depuis quatre mois cette affaire, sans efficacité visible à ce jour!

Le délai accordé à Madame X pour le paiement de sa nouvelle dette se termine demain. Elle ne s’est pas manifestée. Quelle action suivante allez-vous entreprendre, dès le 1/03/2014?

Nous notons, pour rappel, que vous devez appliquer les intérêts de retard sur la totalité des charges dues, au taux légal.

Nous refusons tout arrangement à l’amiable, dans le seul intérêt de Madame X, qui pourrait être envisagé entre les deux avocats. Nous demandons l’application stricte du jugement qui a refusé tout moratoire.

Nous vous rappelons avoir voté la mise en vente des parkings de Madame X.

Veuillez nous informer, cette fois, sans plus attendre.

Merci, pour l’ensemble du conseil syndical et des copropriétaires.

Annie Keszey