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13/06/2013

LES SYNDICS.

Syndics: l'UFC-Que Choisir et l'ARC dénoncent une situation alarmante
28/05/13/ 14:22


PARIS (AFP) -- Clauses abusives, tarifs en hausse, prestations facturées de façon illicite... l'UFC-Que Choisir et l'ARC (responsables de copropriété) ont dressé mardi un tableau très noir des pratiques des syndics de copropriété, et appelé les pouvoirs publics à y remédier de toute urgence.
"Les syndics usent et abusent d'artifices sur le dos des copropriétaires", a dénoncé Alain Bazot, président de l'association de consommateurs, à l'occasion de la présentation d'une étude menée conjointement avec l'ARC.
L'UFC et l'ARC ont mis en place un Observatoire des syndics qui, à partir de l'examen des contrats des cinq principaux acteurs du marché (Foncia, Nexity, Citya, Urbania et Immo de France), a mis au jour des pratiques "condamnables, lamentables et persistantes", souligne M. Bazot.
"Il y a urgence à ce que les pouvoirs publics interviennent", ajoute-t-il, alors que la loi-cadre sur le logement, actuellement en préparation au ministère du Logement, doit comporter un volet pour mieux encadrer l'activité des syndics de copropriété.
Selon les deux associations, seuls 64% des clients des cinq grands réseaux (qui représentent entre 40% et 60% du marché) en sont satisfaits, contre 89% pour les clients de syndics bénévoles.
L'étude dénonce en particulier l'existence de clauses abusives dans les contrats. Elle en dénombre en moyenne 18 par contrat, et jusqu'à 25 chez Foncia.
La plus courante: ne pas identifier clairement les prestations qui seront facturées en sus du forfait, ce qui va à l'encontre de l'arrêté Novelli de 2010. Tarifs "faramineux"
Pour remédier à cette dérive, l'ARC demandera à Benoît Hamon, l'actuel ministre délégué à la Consommation, de modifier cet arrêté, pour rendre limitative, et plus seulement indicative, la liste des tâches que les syndics peuvent faire payer en plus du forfait.
Les deux associations reprochent aussi aux syndics de présenter comme avantage commercial des prestations qu'ils sont de toute façon tenus légalement d'assurer, telles la garantie des fonds ou la conservation des archives.
Autre pratique abusive: la multiplication des facturations illicites. Dans les cinq enseignes étudiées, la tenue des assemblées générales de copropriétaires en dehors des heures ouvrables est ainsi facturée en plus du forfait, une pratique pourtant condamnée par la jurisprudence, puisqu'il s'agit par définition d'une prestation récurrente et prévisible, souligne Frédéric Blanc, juriste à l'UFC-Que Choisir.
L'UFC et l'ARC s'insurgent également contre les tarifs "faramineux" souvent pratiqués par les syndics: jusqu'à 48 euros pour un rejet de prélèvement, 71 euros pour fournir les factures de chauffage, dans le cadre du diagnostic de performance énergétique, 179 euros pour obtenir la copie du règlement de copropriété et pas moins de 538 euros pour un état daté, le document qui fait le point sur la situation financière d'un propriétaire envers la copropriété au moment de la vente de son bien.
"Il s'agit d'actes monopolistiques, que seul le syndic peut réaliser, et à ce titre, les tarifs devraient être réglementés, comme ceux des huissiers, des notaires, etc.", estime Frédéric Blanc.
Au total, ces trois dernières années, le prix du forfait de base des syndics a augmenté de 3% par an et celui des prestations supplémentaires, de 10% par an, selon l'ARC.
La loi Duflot, qui sera présentée en conseil des ministres fin juin ou début juillet, doit encore faire l'objet d'arbitrages sur certains points. Mais, selon des sources du secteur, elle devrait notamment rendre obligatoire l'établissement d'un compte bancaire séparé pour chaque copropriété et instaurer la possibilité de résilier chaque année le contrat avec le syndic.

14/12/2012

N°33. DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'HONORAIRES A M BENAZET.

14/12/2012. Copropriété, 27/29 Rue Roque de Fillol, 92800 Puteaux.
Annie Keszey, membre du conseil syndical élu le 6/12/2012, pour le Syndicat des Copropriétaires.
A Monsieur Jean-Jacques Bénazet, gérant  d’ABS Courbevoie (en 2011) et Président de Foncia- Marceau, 67 Avenue Marceau, 92415, Courbevoie Cedex. Lettre RAR.
Objet: Demande de remboursement d’honoraires illégaux.

        Monsieur Bénazet,
    Conformément à l’accord reçu en assemblée générale, ci-joint, nous vous demandons de rembourser, au Syndicat des copropriétaires du 27/29 Rue Roque de Fillol, une  somme confirmée de 1819.64 €. Cette première somme correspond aux 2/3 des honoraires de syndic de 1074.85 € du 4ème trimestre 2010, puisque nous n’avions plus de syndic depuis le 1/11/2010, aux honoraires de syndic du 1er trimestre 2011 de 1074.85 €  et de 28.33 € retirés du compte BRED. Notre compte séparé antérieur, du CIC, puis parallèle à celui de la BRED, ne subissait pas de tels retraits, la copropriété n’étant jamais à découvert.

Veuillez rembourser notre syndicat par chèque à l’ordre du Syndicat des copropriétaires du 27/29 Rue Roque de Fillol , adressé à la SARL MRDC, 8 Rue Marius Jacotot, 92 800 Puteaux.
    Foncia n’a jamais été notre syndic, ni ABS Courbevoie à la même adresse, 67 Rue Marceau, 92415, Courbevoie cedex. Nous vous l’avions fait remarquer par courrier, réceptionné, en refusant, en particulier, d’honorer votre appel de charges du 21/12/2010, sur un papier à en-tête de Foncia.
Ni ABS Courbevoie, ni Foncia n’a été désigné syndic par un vote d’une assemblée générale. Ces honoraires non contractuels sont illégaux.
    Votre transaction immobilière, avec Christelle Chanson, de la mise en location- gérance d’ABS Immobilier Suresnes à la société ABS Immobilier Courbevoie- Foncia- Marceau du 1/11/2010,  n’a pas induit ce titre de syndic puisqu’il ne peut y avoir substitution entre syndics.
    La justice ne reconnaît pas un syndic de fait. Expert en droit, selon votre information, vous le saviez.  L’article de la loi et  la jurisprudence de la cour de cassation, en particulier, confirment la nullité des actes d’un syndic de fait.
Vous n’aviez pas le droit d’utiliser le compte séparé CIC de notre copropriété parce que votre signature, dans le contexte strict défini ci-dessus, était une usurpation. Vous n’aviez pas davantage le droit  de déposer les fonds du syndicat sur un autre compte, BRED, à prélèvement SEPA (?) sans accord de notre part.
    Les services de la Préfecture des Hauts-de-Seine, par courrier du 21/07/2011, nous ont précisé que vous n’avez déposé un dossier pour l’activité « gestion »  d’ABS Courbevoie que le 11/07/2011 et qu’ABS et Foncia restaient, à cette date, deux agences distinctes, avec le même représentant légal : vous-même.
    Sans intervention de votre part, nous solliciterions l’aide de la direction générale de Foncia, de la FNAIM, de l’UNIS, les Ministres du logement et de la justice.
    Sachez, Monsieur Bénazet, que nous sommes légitimement attachés au respect des lois et très attentifs quant à nos droits de copropriétaires d’autant plus que nous n’avons pas failli à nos devoirs.
        Annie Keszey, conseil syndical, pour le syndicat des copropriétaires,