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10/06/2012

N°13. LETTRE A MADAME CECILE DUFLOT.

10/06/2012.
Annie Keszey, membre du conseil syndical, 27/29 Rue Roque de Fillol, 92800 Puteaux,
à Madame Cécile Duflot, Ministre de l’égalité des territoires et du logement.

Objet : Demande d’interventions pour remédier aux difficultés rencontrées par les syndicats de copropriétaires avec leurs syndics.

       

Madame La Ministre,

    Les relations contractuelles entre les syndicats de copropriétaires et leurs syndics sont très imparfaites et difficiles du fait des pratiques peu rigoureuses, voire illégales, étrangement répandues au sein de cette profession immobilière. Le site des abus de l’Association des Responsables de Copropriété, par exemple, corrobore ce jugement et le précise*.  Les recours des copropriétaires pour défendre leurs intérêts malmenés, face à l’inertie, sont inexistants en dehors des actions en justice coûteuses, aux résultats d’ailleurs aléatoires.
    Un organisme officiel, étatique, de médiation, pour résoudre les litiges, assainirait cette situation non conforme à un Etat de Droit. Cet organisme, comité de sages ou spécialistes éthiques…disposerait d’un pouvoir de décision pour résoudre les problèmes posés. Les dérives des syndics se matérialisent particulièrement dans les contrats aux clauses illégales, malgré leur homogénéisation récente, l’exécution incomplète de ces contrats, les faux comptes séparés, l’insuffisante connaissance de la comptabilité d’engagement normalisée  et une défaillance courante dans le traitement des impayés de charges pouvant ruiner une copropriété.
    Les coûts élevés des photocopies et des frais postaux pourraient être réduits à partir de l’autorisation officielle d’effectuer les envois de convocations, procès-verbaux et autres documents par ordinateur.
    Une Institution judiciaire performante ne devrait pas admettre plus longtemps la procédure d’ordonnance sur requête en cas d’absence de syndic. Quand c’est le syndic fautif qui l’initie, le syndicat des copropriétaires lésé, victime donc, est privé d’avocat. C’est une situation inique requérant un changement. La possibilité de rétractation de l’ordonnance ne convient pas aux situations d’urgence.
    Recevez, Madame La Ministre, avec nos remerciements, l’expression de notre respect. Nous formulons des vœux de réussite pour le travail complexe dont vous avez la charge.

    Annie Keszey.
*www.unarc.asso.fr