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11/10/2015

CLOS FILLOL. CONTRÔLE DES COMPTES.

9/10/2015.  Les comptes de la copropriété sont traités avec compétence et sérieux. Les justificatifs sont joints. Nous remercions le comptable. (Un justificatif Veolia de 856.81 € est à joindre au dossier). 

Quelques informations. 

J’ai rédigé des courriers à ISS, PORTIS et DRIEUX COMBALUZIER pour quelques observations que M Bourbonnais va transférer. La pièce nécessaire pour réparer la VMC va être livrée le 15/10 à ISS qui interviendra ensuite. 

Le problème lourd de la copropriété, connu et en cours de traitement par l’avocate Maître Larroumet, est celui de la dette de Mme Garnaud. Son montant en fin d’exercice était de 16 447,94€ et à la date du 1/10/2015 de 19 190.94 € 

Madame T...... n’a fait aucun versement de charges depuis  fin juin 2015. Sa dette est proche de  1000 €. Nous avons demandé au syndic une extrême rigueur dans la gestion de ce nouvel impayé. 

Les frais d’avocats et d’huissier sont bien attribués à Mme Garnaud. Nous avons eu raison cependant de quitter le cabinet Redlink, les avocats y prennent 160 € par communication téléphonique d’une heure ! 

Lors de la prochaine AG, M Bourbonnais voudra bien nous détailler le compte 40/ fournisseur de 3 650.15 € 

Le décret 2015- 342 du 26/03/2015 définissant le contrat type des syndics est paru le 26/03/2015. Les frais de reprographies et les frais administratifs ne peuvent plus être en dehors du contrat de base. 

Le paiement d’une somme de 77.45 € nous est attribué dans les comptes actuels pour archivage extérieur. Nous n’avons pas à payer cette somme qui n’est pas contractuelle. D’ailleurs le nouveau contrat impose que les copropriétaires choisissent leur position quant à cette nouvelle charge, par vote. 

Assurances et Conseils, notre courtier, vient enfin de nous rembourser 620.34 €,  des réparations dans la cave de Mme J........z.  C’était en attente vaine depuis plus de deux ans malgré de nombreuses interventions. Notre interlocutrice Monique Nabet a quitté définitivement son travail et les nouveaux interlocuteurs ont agi dans notre intérêt. Je remercie ces deux messieurs par courrier pur nous tous. 

Les travaux nécessaires dans la fosse de l’ascenseur après l’inondation de 2013 vont être faits et j’ai demandé au syndic de réclamer le remboursement de la facture à l’assurance. 

De même la recherche de fuite pour trouver l’origine des infiltrations d’eau dans l’appartement de Mme J........ va (enfin) être entreprise. 

Nous discuterons ensemble de la pertinence de demander à ISS son acceptation de ne pas facturer plusieurs mois de contrôle de la VMC mise à l’arrêt sur l’initiative de l’entreprise. De plus, le diagnostic sur les causes du bruit anormal de la VMC était erroné. 

Un premier devis pour élagage des deux arbres du jardin est d’environ 1 000 €. D’autres devis sont en attente. 

Très solidairement.  

Annie Keszey

 

07/05/2014

LETTRE AU SYNDIC. 7 MAI 2014.

 

7 MAI 2014. 

Annie Keszey, pour le conseil syndical, à M Bourbonnais. 

CLOS FILLOL : quelques points. 

Demande de rendez-vous. Pouvez-vous m’accorder un rendez-vous pour le vendredi 9/05, à 11h, par exemple, sur les points 3 et 4. 

  1. Les devis. Nous demandons des devis légaux et donc contrôlables, c’est-à-dire indiquant le prix du déplacement, le prix de l’heure, le nombre d’heures et le coût des matériaux, si nécessaire. Nous ne pouvons donc accepter des devis globaux : celui de « All Got », par exemple. Nous l’avions déjà écrit.
  2. L’ARC. Vous avez reçu la lettre requise. Je l’ai envoyée le 5/05 à l’ARC, avec un rappel du rapport antérieur.
  3. La dette de charges. Selon votre courriel du 6/05, la situation est inchangée, veuillez entreprendre la vente forcée du parking double de Mme G.
  4. La facture de la réfection de la cave de Mme J. Je viens de vous transférer 2 documents reçus par Mme J qui prouvent que l’assurance avait accepté de payer la réfection de la cave. Il faut reprendre ce point. Il faut aussi envisager rapidement l’intervention sur le toit dont le défaut d’étanchéité occasionne des infiltrations d’eau dans son appartement du 5ème étage ; Vouge, je crois, avait donné un devis, il en faut un second.
  5. La requête auprès de Mme T. Dès que vous estimez le délai d’attente de la réponse à  votre lettre dépassé, sans avoir reçu l’information nécessaire, faites adresser cette même lettre, par un avocat, à Mme T. 
  6. Les bancs de jardin. Nous vous contacterons la semaine prochaine pour la commande. 

7.  L’ascenseur. Deux courriers différents à envoyer. Vous pouvez bien sûr modifier les formes proposées. 

1. 

Annie Keszey, pour le conseil syndical du 27/29 rue Roque de Fillol, Puteaux, 92800 à Drieux-Combaluzier. 

Objet : ascenseur sous contrat AA001240. 

                Monsieur, 

Votre entreprise, qui contrôle notre ascenseur, nous propose un devis payant de remise d’huile dans notre ascenseur hydraulique. 

0r, votre prédécesseur, ATENA, est responsable de la perte d’huile, par négligence technique. Le 23 décembre 2009, entrée dans le local de la machinerie, pour une autre raison, avec un technicien, j’avais relevé une présence anormale d’huile, visible, au lieu de ne l’être pas, absorbée d’ailleurs par un chiffon ! J’avais entrepris alors un échange de nombreux courriels pour  prouver que, par contrat, ATENA devait traiter la fuite après avoir rétabli la situation normale de fonctionnement. 

Vous retrouverez dans vos archives ces correspondances  des 23/12/2009, (mise en demeure), des 18/01/2010, 20/01/2010, 4/02/2010. … 

Le contrôle quinquennal du 9/07/2013, par ETB, ne signale pas cette insuffisance. 

Sauf erreur de ma part ce manque d’huile relève de la seule responsabilité d’ATENA, société dont vous avez pris la suite. Nous vous demandons de procéder à l’intervention adaptée, à vos frais. 

Recevez nos remerciements. 

Annie Keszey.  

2. 

Annie Keszey, pour le conseil syndical du 27/29 rue Roque de Fillol, Puteaux, 92800  aux sociétés Qualiconsult, 50/58 rue du Pont Colbert, 78 000 Versailles et à ETB, 27 boulevard Saint-Martin, Paris, 75 003. 

Messieurs, 

Vous avez, Qualiconsult, procédé au contrôle quinquennal obligatoire de notre ascenseur n° 45 NP 4230 en octobre 2007. Votre rapport, références EB/EC- L/07U353- 177692.07.00.397, ne prévoyait pas de travaux à réaliser avant juillet 2013, à partir des obligations de la loi SAE. 

Vous avez, ETB, procédé au contrôle quinquennal obligatoire suivant de notre ascenseur le 9/07/2013. Votre rapport 748224-1, recommande de poser  un disjoncteur différentiel 30 Ma sur l’éclairage machinerie et gaine sur le tableau d’entrée de courant, de mettre un éclairage de secours en machinerie et de revoir la conformité de l’éclairage principal dans cette même machinerie. 

Or, vous êtes deux organismes de contrôle agréés. Vous observez la même partie de la législation sur les ascenseurs concernant la tranche de travaux pour 2013 et vous n’aboutissez pas aux mêmes conclusions. C’est impossible. Lequel de vous deux  dit » vrai » ?  

Votre réponse est importante, puisque nous accordons la plus grande attention à vos rapports de spécialistes. 

Merci. 

Annie Keszey.

8.Assemblée générale.

Nous souhaitons notre prochaine assemblée générale fin septembre ou début octobre 2014. 

9. Jardin. Du fait de mon absence en juillet et août, je discuterai avec vous de deux interventions de Net Immeuble qui s’étaient bien passées l’été dernier. 

10. Blog. Détail ! 

Nous ne sommes pas les seuls, semble-t-il, à affronter, en particulier, les impayés. Notre blog « Clos Fillol » a reçu 794 visites en avril et 1052 pages  ont été visitées. Je rappelle que l’anonymat des copropriétaires est respecté par le blog.  

       11. Fibre optique. Sauf avis contraire de votre part, nous demanderons à Orange de venir pour faire une autre proposition d’installation de la fibre optique, pour comparer. 

       12. Fuite en terrasse de M S. L’étanchéité de la terrasse de M Gr, à l’origine de chute d’eau sur le sol,  a-t- elle été traitée ? Merci  

Très solidairement. Annie Keszey.  

 

 

 

31/01/2014

SAISIE DE MEUBLES EN CAS D'IMPAYES DE CHARGES.

Consultation juridique FNAIM 27931

à M B  syndic MDRC.

 

Votre e-mail en date du 27 janvier 2014 a retenu toute notre attention.

 

Vous nous demandez si la décision de procéder à la saisie vente du mobilier d’un copropriétaire qui a été condamné en justice à verser des sommes au syndicat des copropriétaires doit être votée en assemblée générale.

 

L’article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 dispose que :

 

« Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.

 

Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en œuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat. Elle n'est pas non plus nécessaire lorsque le président du tribunal de grande instance est saisi en application des premiers alinéas des articles 29-1A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou du premier alinéa de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation.

 

Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites. »

 

La saisie vente de biens mobiliers constitue une voie d’exécution forcée distincte de la saisie en vue de la vente d’un lot de copropriété. Le syndic peut donc faire procéder à cette procédure sans autorisation de l’assemblée générale. Il devra rendre compte de cette action lors de la prochaine assemblée générale.

 

Par ailleurs, vous trouverez ci-dessous un lien hypertexte vous permettant d’accéder à une page du site Service-public.fr portant sur la saisie vente.

 

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1751.xhtml

 

Un huissier peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?

Mise à jour le 19.12.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Oui. En présence d'un titre exécutoire, l'absence du débiteur n'empêche pas la saisie. Cependant, elle oblige l'huissier à respecter des formalités complémentaires pour entrer dans le logement.

L'huissier doit être accompagné :

  • soit du maire de la commune, d'un conseiller municipal, d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, ou d'une autorité de police ou de gendarmerie requis pour assister au déroulement des opérations,
  • soit, à défaut, de 2 témoins majeurs, qui ne sont ni au service du créancier, ni à celui de l'huissier de justice.

En présence de cette ou ces personnes, l'huissier peut faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles.

Cette ou ces personnes doivent être présentes pendant les opérations de saisie et doivent signer le procès-verbal de saisie.

De plus, l'huissier doit faire appel à un serrurier pour ouvrir les portes. Il doit également assurer la fermeture de la porte ou de l'issue par laquelle il aurait pénétré dans les lieux.

Références