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28/09/2014

LETTRES AU SYNDIC ET A L'HUISSIER DE JUSTICE

 

20/09/2014. Lettre avec accusé de réception. (AR) 

LE CONSEIL SYNDICAL  du 27/29 rue Roque de Fillol, à Puteaux 92800, à  Monsieur Bourbonnais, SARL MDRC SYNDIC, 11 boulevard Richard Wallace à Puteaux 92800.   

Objet : l’assignation à comparaître du syndicat des copropriétaires du 27/29 rue Roque de Fillol, à Puteaux 92 800, devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance (TGI)  de Nanterre, le 13/01/2015, à 9h30, à la demande de Melle G, débitrice du  syndicat des copropriétaires, représentée par Maître Catherine Rolland, avocate, 82 rue de Rennes, Paris 6ème. Téléphone 01 77 65 64 85.  

Monsieur le syndic, représentant du syndicat de copropriétaires (SC).

URGENT. 

Le SC, que vous représentez, est assigné à comparaître devant le TGI, or le SC n’est pas le demandeur de l’acte de saisie sur un compte de Melle G, ni, bien sûr, le rédacteur de ce même acte dont elle demande la nullité  par voie de justice pour vices de forme et de fond lui ayant porté un préjudice financier et moral. Le SC est dans l’incapacité de juger actuellement la pertinence de l’assignation puisqu’aucune copie de cet acte de saisie sur compte ne lui est pas parvenue. Le SC est donc dans l’impossibilité  de penser sa défense, avant de joindre un avocat et se trouve dans l’obligation d’interroger l’huissier  pour y parvenir. Veuillez donc transmettre la lettre suivante à Monsieur Gérard Louvion, de « Gérard Louvion et Michel Plumel », Huissiers de justice associés, 23-29 rue de la Belle Feuille, Boulogne- Billancourt, 92 100. Téléphone 01 41 10 49 04. 

Monsieur le syndic,  transmettez aussi cette lettre à tous les interlocuteurs concernés, avocats, huissiers, Melle G. Nous souhaitons un accusé de réception de l’huissier auteur de l’acte.  

Merci. 

 

20/09/2014. Lettre avec AR. 

Le syndicat des copropriétaires du 27/29 rue Roque de Fillol, Puteaux 92800, S/C de Monsieur Vincent Bourbonnais, syndic MDRC, 11 boulevard Richard Wallace, Puteaux 92800. Téléphone 01 77 35 06 44, à Monsieur Gérard Louvion, Huissier de justice.  

Objet : A la demande de Melle G, copropriétaire du 27/29 rue Roque de Fillol, à Puteaux 92800, représentée par Maître Catherine Rolland, avocate, 82 rue de Rennes, Paris, 6ème. Téléphone 01 44 07 28 00, le juge d’exécution du tribunal de Grande Instance de Nanterre a donné assignation, le 26/06/2014, au syndicat des copropriétaires  représenté par M Vincent Bourbonnais, SARL MDRC syndic, 11 boulevard Richard Wallace, Puteaux 92800, à comparaître devant le TGI le 13/01/2015, à 9h30. 

 

                                               Monsieur Louvion, Huissier de justice  

                Le syndicat des copropriétaires (SC), mis en accusation par Melle G,  débitrice du syndicat, pour un acte de saisie sur son compte bancaire n’a aucune responsabilité, nous semble-t-il, justifiant une assignation à comparaître. 

Afin de comprendre la situation le conseil syndical s’adresse à vous. 

Le nom de l’huissier sur le document de l’assignation est maître Jacques Chany, de Cognac, son adresse n’est pas indiquée. Sur internet la SCP dont il fait partie est 16 rue Henri Coquillaud BP 143- 16 105, Cognac. Cedex. Téléphone 05 45 32 08 60. 

                Le SC ne connait pas cet huissier et n’a eu aucun contact avec lui. 

                Le SC, respectueux  des prérogatives professionnelles des huissiers et ignorant d’ailleurs leurs modalités d’actions spécifiques, n’a demandé ni la saisie mobilière, ni la saisie sur un compte bancaire de Melle G. Le conseil syndical est intervenu plusieurs  fois pour demander l’application du jugement du 15/10/2013 qui imposait à Melle G de rembourser sa dette de 6662.12 €, plus intérêts de droit à compter du 21/01/2012, outre 500 € à titre de dommages et intérêts et 500 € au titre de l’article 700 du CPC, sans moratoire. Le conseil syndical a rappelé la décision légale, puisqu’approuvée en assemblée générale le 30/12/2013, d’une vente forcée possible du double parking de Melle G, pour un prix de 12 000 €. Sept mois après le jugement le compte bancaire séparé du SC n’avait toujours reçu aucun remboursement de Melle G. A la date de ce jour, onze mois après le jugement, il n’y a toujours aucun remboursement et la dette s’est accrue considérablement. Elle est  de 13 000 €, environ. Elle sera précisée le 2/10/2014, après examen des comptes de la copropriété. Elle dépasse 50 % des comptes de gestion de l’exercice clos au 30/06/2013, arrêtés à la somme de 24 216.67 €. La copropriété, en grave difficulté financière, est en danger. Elle est « en difficulté » au sens de la loi. L’avance pour charges et le versement des copropriétaires pour combler  « le trou » de Melle G, soit un total de 6500 €, sont épuisés.  Les travaux utiles restent en attente. 

Melle G est propriétaire d’un trois pièces, ici, dans lequel elle ne vit pas depuis plusieurs années et qu’elle n’a pas mis en location. Cette location aurait rapporté 1200 € mensuels, environ. Elle a acquis une voiture neuve Opel Astra 2L diesel 9 CV, en 2012, dont le prix dépasse le total actuel de la dette. 

Melle G vous aurait informé de la mise en vente de son appartement le 18/02/2014. Le conseil syndical a demandé par courriels au syndic et à vous-même sous couvert du syndic, une fois par téléphone avec une femme pour interlocutrice, les preuves de cette mise en vente volontaire, l’avocate mandatée par le syndic, Diane Buisson, vous les a demandées aussi, plusieurs fois, sans réponse de votre part. Or, aucune relation de confiance n’est possible avec Melle G,  débitrice de longue durée (avant 2010- de  2010 à 2013, c’est la dette concernée par le jugement de 2013 et jusqu’à maintenant). Le conseil syndical  ne s’est jamais immiscé dans le choix de vos actions, il a seulement insisté pour que la condamnation de Melle G à rembourser sa dette soit effective,  en particulier, le 7/04/2014, par une lettre adressée à tous les intervenants et a rappelé l’accord  par vote du SC pour la mise en vente du double parking de Melle G. Cette dernière connaissait cette éventualité depuis début janvier puisqu’elle avait reçu le procès-verbal de l’assemblée générale. Un nouveau délai d’un mois était noté, dans la lettre du 7/04, malgré la situation périlleuse de la copropriété : le SC redoute, en effet, l’éventualité d’un administrateur provisoire. Une nouvelle demande de preuves de la mise en vente de l’appartement était, une fois de plus, formulée. 

Le 16/05/2014, un échange téléphonique a eu lieu entre Mme Keszey du conseil syndical et votre collaboratrice sans doute. Une demande ferme d’efficacité vous a été répétée du fait de la dégradation financière de la copropriété. Votre collaboratrice nous a répété la mise en vente de l’appartement de Melle G et son engagement à verser 100 €/mois au syndicat des copropriétaires. Le jugement n’avait pas prévu de moratoire en septembre  2013 et le versement de 100 € était un nouveau surendettement, la somme étant inférieure au coût des nouvelles charges dues mensuellement. Le document comptable adressé par le syndic au conseil syndical ce mois-ci ne concrétise aucun de ces versements. 

Le conseil syndical  n’a reçu les preuves de la mise en  vente volontaire de son appartement, par Melle G, que lors de la réception de la copie de l’assignation, le 9 juillet 2014. 

Sur cette copie, vous auriez reçu le mandat de vente de Melle G, signé par le notaire M David (sans adresse indiquée), le 15/04/2014.  On peut espérer   que la lettre du conseil syndical du 7/04/2014, aura  contraint Melle G à vous donner cette information. Le 20/05/2014, vous avez été informé que l’agence REFLEXAGENTS de Puteaux, sans adresse indiquée sur l’assignation, était chargée de la vente. 

 Monsieur Louvion, pouvez-vous nous faire parvenir les copies des pièces présentées par l’avocate de Melle G pour l’assignation ? Nous prendrons rendez-vous avec Maître Diane Buisson dès que nous les aurons reçues et consultées. 

Il n’y a pas d’agence REFLEXAGENTS à Puteaux. Les sites, sur  internet, de  REFLEXAGENTS, ne proposaient, en juillet, aucun appartement sur Puteaux pouvant être celui de Melle G, selon. 

les recherches de deux copropriétaires, Messieurs G et M.  Le 5/09/2014, c’était la même situation. L’agence REFLEXAGENTS de Suresnes, contactée par la copropriétaire Madame Keszey, indiquait le nom de l’agent immobilier indépendant de Puteaux chargé des ventes de l’agence : Madame Valérie Béraud, téléphone 06 41 05 05 41. Le 6/09/2014 à 11h 36, par téléphone, Madame Béraud informait qu’un appartement de 3 pièces du 27/29 rue Roque de Fillol avait été retiré de la vente. 

Monsieur Louvion, pouvez-vous préciser au conseil syndical, sous couvert du syndic, les références de l’agence dans laquelle l’appartement de Melle G  est mis en vente ? Le conseil syndical veut contrôler  cette information et  connaître le prix demandé afin de le rapporter au prix du marché.  

Le 16/05/2014, le syndic a transféré au conseil syndical un courriel qu’il avait reçu de Maître Diane Buisson. Celle-ci avait été contactée par l’huissier de justice qui l’informait qu’il allait procéder à une saisie attribution sur les comptes bancaires de Mme G. 

Monsieur Louvion, votre fonction d’huissier de justice vous permet-elle de procéder à des saisies sur compte pour appliquer un jugement ?  La saisie est déclarée « abusive » par la plaignante.  

La forme et le fond de l’acte de saisie de l’huissier sur le compte bancaire sont contestés par Melle G. 

Le SC sait que le syndic est seul responsable de la gestion des charges et des impayés mais qu’il doit, par contre, avoir l’autorisation du SC pour une vente forcée d’un bien immobilier. Le SC est dans cette stricte situation. Les vices de forme et de fond dénoncés par la requérante ne relèvent de la responsabilité ni du SC, ni du Conseil syndical. Le Conseil syndical ne connaissait ni l’existence du compte, ni son solde, ni le montant mensuel de la pension CRAMIF de Melle G 

M Louvion, les vices suivants, dénoncés sur l’assignation, sont-ils réels?   

L’huissier aurait oublié l’indication du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l’article R. 162-2 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition s’est opérée.  

L’acte est établi au nom du syndicat des copropriétaires sans mention de sa représentation par MDRC  

D’ après la plaignante, la procédure de saisie aurait été abusive et vexatoire.  

M Louvion, pouvez-vous nous « éclairer » sur cet acte de saisie, afin que le SC, ignorant des faits reprochés puisse l’adresser, sous couvert du syndic, à l’avocat chargé de  le représenter le 13/01/2015, au TGI de Nanterre ? 

A partir des faits connus le SC plaide actuellement « NON COUPABLE ». Votre saisie sur compte, M Louvion aurait été « vexatoire » mais quel qualificatif contradictoire pourrait-on appliquer à « la faillite » de notre copropriété dont Melle G est l’unique responsable ?   

M Louvion, quelle action peut être entreprise, maintenant, pour appliquer le jugement du 15/10/2013 ? La copropriété ne peut attendre paisiblement janvier. Pouvez-vous  engager, avec le syndic, une procédure de conciliation, avec la partie adverse, se substituant au procès prévu? 

Recevez, Monsieur Louvion, avec nos remerciements, l’expression de nos sentiments respectueux.  

Le conseil syndical du 27/29 rue Roque de Fillol.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

13/01/2014

GESTION DE LA DETTE D'UN COPROPRIETAIRE, PAR LE SYNDIC.

Annie Keszey, pour le CS, Clos Fillol, à M Y, syndic.

 

Le traitement des impayés de Madame X. Demande de documents complémentaires dans la perspective d’un conseil syndical.

Les documents que vous nous avez adressés hier ne sont pas suffisants. Il nous manque, d’autre part, les pièces de votre gestion des impayés non concernés par le jugement du tribunal d’instance. Puis- je passer étudier ces pièces vendredi 17/01/2014 à 14 H ? Merci.

 

Les observations suivantes, sur le dossier reçu, nous interpellent sérieusement.

Le 8/11/2011, vous adressez une relance avant mise en demeure à Madame X pour qu’elle règle son solde débiteur de plus de 60 jours de 3021. 55 €. C’est exact et conforme, mais, dans cette même lettre, vous lui imposez un délai d’exécution de 20 jours sinon vous lui adresseriez une mise en demeure d’un coût de frais de sommation de 288.95 €.

Sauf erreur que je reconnaîtrais avec plaisir, vous avez dans ce rappel, deux vices de forme: les 20 jours, délai introuvable dans notre contrat 2011 et le montant de la sommation qui est de 241.60 € dans le contrat. Une fiche générale de votre cabinet, « gestion juridique » non votée par notre syndicat toutefois, mentionne des délais qui ne sont pas ceux que vous appliquez.

 

Le 28/11/2011, vous adressez à Madame X, la mise en demeure prévue, en RAR, ici, mais elle vous revient, non réceptionnée. Vous lui réclamez la somme de 3021.55 € + 288.95 €. (En ajoutant, par exemple, 33.36 € de frais de poste à 241.60 €, on trouve 274.16 € et non 288.95 € !)

 

Le 30/11/2011, vous lui adressez la mise en demeure revenue mais à l’adresse « Les Chaudrolles, etc...». Vous lui précisez que sans paiement dans un délai de 30 jours elle recevrait une autre mise en demeure avant poursuites judiciaires. Nouveau délai discutable parce que non prévu.

Votre rigueur n’est pas apparente, or ces vices de forme prennent une importance démesurée dans la jurisprudence concernant les assignations pour impayés. Les contestations portent sur la forme.

 

Le 21/01/2012, Benjamin Louzier, avocat de la société Redlink, mandaté par le syndic, adresse une mise en demeure urgente à Madame X, en RAR, et la prie de verser 3766. 89 €, sous 15 jours. (Cette somme correspond  bien au montant des charges dues à cette date).

L’avocat écrit plus loin : « Nous vous informons qu’à défaut de règlement de la dite somme le mercredi 1er février au soir au plus tard nous prendrons les décisions suivantes…. » Le délai annoncé de 15 jours devient 11 jours !

 

Le 30/01/2012, Madame X répond à Maître Louzier, non pas pour s’acquitter de sa dette mais pour demander l’envoi de nombreux documents. Les erreurs, dans les correspondances diverses de Mme X, sont nombreuses : leur but, connu, est de transférer sa culpabilité  de malhonnêteté objective sur un bouc émissaire étranger aux méfaits. Soit.

 

MAIS,

Le dossier qui nous a été adressé ne comporte aucune pièce entre le 30/01/2012 et le 1/03/2013. C’est-à-dire pendant 1an et 2 mois.

POURQUOI ?

L’on devrait au moins trouver la date de l’envoi, à Mme X, par le syndic, des pièces demandées.

Le 20/11/2012, pour le syndicat des copropriétaires, j’avais adressé une lettre de réclamation à Mme X.

Nous voulons connaître, de votre part, les faits concernant ces impayés sur cette période.

Le 29/02/2013, à la demande du conseil syndical, vous avez proposé un moratoire à Mme X pour le paiement de sa dette

 

Le 1/03/2013, Gérard Louvion et Michel Plumel, huissiers  de justice associés rédigent un procès-verbal de recherches infructueuses.

Alors que le conseil syndical avait bien prévenu que Mme X n’habitait pas l’immeuble, que vous le saviez et possédiez une autre adresse, l’huissier vient ici pour une assignation de Mme X devant le tribunal d’instance de Puteaux : il sonne, interroge la mairie, consulte les pages blanches, recherche une adresse professionnelle, en vain et lui écrit donc une lettre simple et une lettre RAR. C’est ainsi que devait procéder l’huissier : l’acte comporte 211 feuilles ( ?) et coûte 90.57 €.

 

Le 1/03/2013, l’huissier donne assignation à comparaître à Mme X, le 19 mars 2013 à 9H30, à Puteaux, pour voir tenter le préliminaire de conciliation et, ou, entendre statuer sur la demande de paiement de la dette.

 

Le 28 mai 2013. Audience au tribunal d’instance. Le document de conclusion ne nous permet pas de savoir si l’avocat a rectifié les fausses déclarations de Mme X à notre encontre. Etait-ce seulement dans une plaidoirie orale ? Je n’accepte pas, par exemple, que mon nom privé soit manipulé (non, je ne suis pas présidente du conseil syndical, je n’ai pas été élue, non, je n’ai pas incarcéré Mme X dans l’ascenseur, non, je n’ai pas mis fin au contrat de syndic de Foncia, qui n’a jamais eu de contrat etc)…Ce sujet des rectificatifs  sera traité à titre personnel. Le dossier "Principe du contradictoire" est d'ailleurs publié sur ce site depuis le 2/01/2014.

 

On peut faire l’hypothèse que notre dossier de documents portant sur les faits a rétabli la balance de la justice puisque notre syndicat a gagné le jugement du 15/10/2013. Pour ce résultat nous vous avons remercié et remercié l’avocat et l’huissier.

 

Même si un syndic est seul responsable de la gestion des impayés, il nous paraît encore plus indispensable maintenant d’écrire l’historique  de la gestion en cours du complément des impayés de Mme X. Nous vous demandons  de nous rembourser l’argent que nous avons avancé en attendant l’assignation, notre responsabilité n’étant nullement engagée.

Nous souhaitons vivement connaître les raisons de l’immobilisme de la procédure pendant 1 an et 2 mois.

Nous souhaitons connaître maintenant le résultat de la mise en demeure adressée à Mme X, par l’huissier à la suite du jugement. Mme X a-t-elle remboursé sa dette ?

 

De notre point de vue, il faut aussi apporter une modification au compte-rendu de notre assemblée générale pour les points 9 et 12. Vous interprétez nos abstentions majoritaires pour des « contre ». Depuis la loi SRU, cette interprétation n’a plus cours. Vous n’aviez pas à soumettre aux votes ces deux décisions à prendre, parce que la gestion des impayés relève strictement de votre responsabilité, sauf la vente forcée. Nous ne devions pas participer à ces votes afin de n’avoir pas, éventuellement, à partager vos erreurs de gestion.

Maintenant, à partir du premier cas de gestion des impayés, vous comprendrez notre souhait de plus grande rapidité, d’exactitude et d’efficacité pour la gestion du cas suivant.

Remerciements. Annie Keszey.

07/11/2013

PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE.

4/06/2013.

Dossier d’Annie Keszey, copropriétaire et  membre du conseil syndical du 27/29 Rue Roque de Fillol, 92800, Puteaux, parallèle au dossier de Madame (ou Mademoiselle) X, copropriétaire, convoquée  au tribunal d’instance de Puteaux, pour impayés de charges, le 17/09/ 2013.


A.  Madame X, une débitrice chronique de la copropriété.
   
B.  L’étrange rappel de l’incarcération de Madame X dans l’ascenseur.

C.  Le rapport paradoxal de Madame X à l’information sur la copropriété.

D.    Ses obstructions variées à la gestion par les syndics.

E.    Ses erreurs dans l’usage des lois de l’immobilier.   

F.    La maîtrise et les économies de charges par le conseil syndical.


A.    Madame X est la débitrice chronique, permanente, du syndicat des copropriétaires depuis 20 ans. Les archives du conseil syndical ne permettent pas de remonter au-delà. Les procédures contractuelles d’appels, de rappels, de négociations, de facilitations sont inefficaces sur de longues durées. Les contestations des sommes à payer sont récurrentes. Seules les annonces de contraintes exceptionnelles fortes font réagir Mme X. La copropriété lui a proposé de l’aide, refusée. Certains éléments du train de vie, à vérifier en cas de nécessité seulement, n’indiquent pas d’éventuelles difficultés : la possession d’un cheval de course actif sur internet, il y a quelques années et une Opel rutilante en mai 2013…
-    1. Soldes comptables du syndic Comimob pour l’assemblée générale. 31/03/1993. Dette de Mme X de 3899.80 francs.
-    2. Soldes comptables du syndic Comimob pour l’assemblée générale. 31/03/1994. Dette de Mme X de 13 357.87 francs.
-        3. Note du conseil syndical rappelant le moratoire accordé à Mme X pour payer ses dettes de 16 000 francs. Le versement mensuel doit être de 1000 francs, avec non- augmentation de la dette, sinon il faut envisager la vente de l’appartement par adjudication.
-    4. Procès-verbal de l’assemblée générale du 7/6/1994, par Comimob. Résolution n° 10 de saisie de l’appartement de Mme X en vue de sa vente, pour impayés de charges. La résolution est adoptée à l’unanimité des présents.
-    5. Soldes comptables de Comimob pour l’assemblée générale. 31/03/1995. Dette de Mme X de 6144.62 francs.
-      6. Note du conseil syndical du 26/09/1995. La dette de Mme X est de 8000 francs, payable par versements mensuels de 1000 francs.
-    7. Soldes comptables de Comimob pour l’assemblée générale. 31/03/1997. Dette de Mme X de 5498.67 francs.
-    8. Procès-verbal de l’assemblée générale du 9/06/1998, par Comimob. Résolution n°11 d’imputation des frais engagés dans le cadre des recouvrements à la charge des copropriétaires défaillants. La résolution est adoptée à l’unanimité des présents.
-    9. Procès-verbal de l’assemblée générale du 13/11/2002, par Comimob. Résolution n°2 d’approbation des comptes sous réserve que l’article 700 et les dommages et intérêts de l’affaire SINVIM et le contentieux X soient crédités sur les charges 2002-2003. La résolution est adoptée, avec l’abstention de Mme Keszey, nouvellement arrivée dans la copropriété.
-    10. Situation de trésorerie de l’immeuble du syndic Reviron. 31/12/2004. Dette de Mme X de 1094.15 €.
-    11. Situation de trésorerie de l’immeuble du syndic Reviron. 30/06/2005. Dette de Mme X de 1238.56 €.
-    12. Lettre du syndic Réviron à Mme X. 18/10/2005. Mme X a envoyé un chèque en paiement de ses arriérés de charges mais conteste la reprise du solde du 30/06/2004. Le syndic s’engage à vérifier.
-    13. Soldes comptables du syndic ABS. 28/11/2006. Deux débiteurs dont Mme X pour 2/3 du total, dette de 899.39 €.
-    14. Lettre d’ Annie Keszey, pour le conseil syndical, à Mme X. Propositions de rencontre et d’aide afin d’éviter la montée de la dette de 3595.51 euros, à la date du 8/09/2007. Il s’agit d’éviter une procédure coûteuse à Mme X.
-    15. Lettre d’ABS faisant savoir au conseil syndical que Mme X s’est engagée à adresser un chèque du montant partiel. Le syndic lui proposera un échéancier pour le solde. 
-    16. Lettre d’ABS faisant savoir au conseil syndical que le lettre RAR envoyée à Mme X pour réclamer les charges, le 24/09/2007 est revenue avec la mention « non réclamé, retour à l’envoyeur ».
-    17. Mise en demeure par lettre simple et lettre RAR du syndic ABS à Mme X pour qu’elle paie sa dette de 3595.51 €. 26/10/2007.
-    18. Commandement de payer à copropriétaire pour charges de copropriété, adressé à Mme X par Maître Agnès Thibault, huissier de justice, le 6/12/2007. La dette est de 3615.26 €. L’huissier note que le destinataire est absent.
-    19. Procès-verbal de l’assemblée générale du 13/12/2007 par ABS. Décision n°14 de saisie immobilière tendant à la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers de Mme X, si à la date du 31/01/2008, Mme X ne s’est pas manifestée pour envisager une procédure adaptée du paiement de sa dette de 3615.28 €. La décision est approuvée par la majorité des présents et représentés.
-    20. Lettre du syndic ABS à Mme X le 19/12/2007. Le syndic accuse réception d’un chèque de régularisation des charges de 2696.12 euros et précise le solde encore dû, après l’encaissement, de 919.14 €.
-    21. Mail (possible à cette date) d’Annie Keszey, pour le conseil syndical, à Mme X lui demandant de contacter rapidement le syndic pour  charges impayées. 30/03/2010.
-    22. Lettre de Mme X à Monsieur Bénazet de Foncia-Marceau. Elle lui adresse un chèque de charges de 456.35€, libellé à l’ordre de Foncia- Marceau au lieu du syndicat des copropriétaires. M Bénazet n’a aucun droit sur la copropriété, il n’est pas syndic.
-    23. Lettre d’Annie Keszey demandant à Mme X de payer ses arriérés d’autant que la copropriété n’a plus d’argent pour que le syndic paie la prime d’assurance. Sans réponse, ni paiement de Mme X, Annie Keszey avance sur ses fonds personnels la somme manquante, exactement,  de  1270.72 euros. 5/03/2012.
-    24. Procès-verbal de l’assemblée générale du 25 mai 2012, par le syndic MDRC. Résolution n°4. Le syndic informe devant l’assemblée générale des copropriétaires que Mme X est en procédure pour recouvrement de charges auprès du cabinet d’avocats Redlink, après lettre de relance et lettre de mise en demeure infructueuse.
-    25. Lettre d’Annie Keszey au syndic MDRC contestant la gestion des impayés de charges, tardive, avec la proposition d’utiliser le référé SRU. Le syndic est informé que si les frais d’avocat étaient refusés par le tribunal ils resteraient à sa charge.  26/09/2012.
-    26. Lettre d’Annie Keszey à Mme X lui demandant les raisons de ses absences de règlements et lui proposant d’intervenir auprès du syndic si elle manquait d’informations. 20/11/2012.
-    27. Lettre RAR d’Annie Keszey à Melle X lui proposant un moratoire. La lettre revient de son domicile du département 16, pour absence. Le syndic propose ce moratoire par lettre RAR, sans réponse. 14/12/2012.
-    28. L’édition du compte de Madame X par MDRC, à la date du 18/02/2013  montre une dette de 5752. 74 € à la date du 1/01/2013. Le budget prévisionnel approuvé de la copropriété le 25 mai 2012  est de  25 275 euros. Cette dette, entre 22% et 23% du budget, s’approche très dangereusement de 25% d’impayés (6318.75 €). Or, la copropriété ne souhaite pas un « nouveau » syndic judiciaire provisoire.
-    29. Mise en demeure d’Annie Keszey au syndic MDRC pour lui demander de clarifier totalement et définitivement la comptabilité de l’immeuble, en désordre et de compléter, perfectionner, le dossier d’assignation de Mme X, très imparfait. Réclamer des arriérés demande des preuves rigoureuses. Elles ne le sont pas.
-    30. L’assignation de Mme X, au tribunal d’instance, prévue le mardi 19 mars 2013 est repoussée au  28/05/2013,  à la demande de son avocat, mais ne peut se tenir non plus à cette date du fait de la surcharge du président du tribunal. Situation regrettable.
-    31. L’assignation de Mme X, au tribunal d’instance, est prévue pour le 17/09/2013, à 9H

B.    L’incarcération de Mme X, dans l’ascenseur. 
Pourquoi inscrire ce fait dans une assignation pour impayés de charges ? Il ne semble y avoir aucun rapport avec le sujet. La lecture du dossier complet de l’avocat de Mme X conduit cependant à formuler l’hypothèse que Mme X tenterait d’inverser sa situation de débitrice financière en situation de victime psychique fragile et malmenée de la copropriété et donc par sa représentante Annie Keszey. Elle tente de se placer « sous influence » d’un autre, agresseur. La principale faille de la démonstration, dans mon cas, est que je n’ai rien fait pour mon propre bénéfice, ni au détriment des intérêts de l’autre ! Mme X pourrait lire ou relire Marie-France Hirigoyen. D’autre part, les propos de Mme X ne résistent pas aux preuves, ni aux témoignages contradictoires. Les propos a)  et b) ci-dessous s’opposent à des écrits « stratégiques » du dossier de Mme X qui portent atteinte à ma réputation de représentante d’un collectif : ils sont non fondés, mensongers et donc DIFFAMATOIRES.
a)    L’incarcération. Correction du témoignage de Mme X.
-    Le jour de cette pénible incarcération de Mme X, avec son chien, dans l’ascenseur en panne, le 2 juillet 2009 , j’étais présente auprès de M C arrivé le premier sur le palier, locataire, pompier, parfait spécialiste de la sécurité des personnes. Mme X me gomme stratégiquement de cette situation, peut-être pour signifier mon irresponsabilité ou mon indifférence. Quand je suis arrivée, M C avait déjà appelé l’ascensoriste ATENA qui devait, par contrat, désincarcérer en moins d’une heure. Nous avons parlé sans arrêt à Mme X, en mauvaise situation, depuis le palier. La présence d’un chien enfermé, à ses côtés, ne rassurait pas.  Lors d’un second appel avec Atena, l’entreprise a dit que le technicien était en route, mais c’était trop long. Dès le début de la crise de nerfs de Mme X, M C, bien sûr avec mon accord reconnaissant et notre soulagement commun, a appelé les pompiers qui sont venus très vite. Je suis restée ensuite auprès de Mme X , assise sur les marches de l’escalier, éprouvée, jusqu’à ce qu’elle décide de rentrer chez elle pour retrouver le calme. Le lendemain, je lui ai demandé des nouvelles de sa santé.
-   
-    b). Le commentaire du point 13, sur l’ascenseur, de l’assemblée générale du 16/ 11/ 2009, par Mme X, dans une lettre recommandée adressée à ABS, le 18/02/2010, relève de la même tentative d’inversion de la situation. Je n’aurais pas mentionné, dans le compte-rendu du conseil syndical fait lors de l’A G du 16/11/ 20O9, l’incarcération de Mme X représentée par sa mère lors de l’AG. Déjà, le procès-verbal de cette AG, par ABS, réfute ce propos ; Il constitue donc la pièce n°14  du dossier ATENA que j’inclus dans cette procédure contradictoire. Les autres pièces du dossier suivant ne me permettent pas d’avoir la moindre compréhension pour le « piège »  de Mme X. Elle pourrait tenter de se réclamer d’un préjudice pour lequel elle penserait recevoir, pour elle-même, une somme identique à celle qu’elle doit pour la copropriété, peut-être ? Lors de l’AG du 16/11/2009, la résolution 13 soumet aux votes la résiliation du contrat d’Atena pour l’ascenseur. La résolution est adoptée à la majorité des présents et représentés, avec une voix « contre », celle de Mme X.

-   1. Questions posées par Annie Keszey, au syndic ABS, sur le fonctionnement de l’ascenseur. 16/11/2006.
-    1. Rapport détaillé d’Annie Keszey, sur le contrat Atena, pour le syndic ABS. 6/12/2006.
-     2. Rappel fait au syndic des travaux à faire par Atena. 7/03/2007. Approbation de l’avenant de désincarcération 24H/24.
-     3. Lettre au syndic sur des travaux Atena.
-     4. Lettre à Atena .
-  5. Demande du conseil syndical du contrôle quinquennal de l’ascenseur au syndic et réalisé par Qualiconsult. 12/09/2007.
-   6 Lettre d’Annie Keszey au syndic ABS concernant Atena . Ses interventions contractuelles en cas de panne sont mauvaises, à changer. 11/09/2008.
-    7. Mail d’Annie Keszey informant le syndic de l’incarcération de Mme X. 3/07/2009.
-    8. Mail d’Annie Keszey informant le syndic du passage du technicien et de la cause de la panne : les travaux de pose de la cellule toute hauteur ont été mal faits. 3/07/2009.
-   9. Mail de protestation d’Annie Keszey adressé au directeur d’Atena. 3/07/2009.
-    10. Compte-rendu du conseil syndical du 17/09/2009, affiché et diffusé par mail. Un paragraphe concerne la cause de l’incarcération de Mme X: les travaux mal faits de la pose d’une cellule de détection de présence sur les portes palières.
-    Lettre d’Atena affirmant le bon état de l’ascenseur, après travaux. 11/09/2009.
-    11. Synthèse des pannes d’ascenseur par ABS. 30/09/2009.
-    12. Etats des interventions d’Atena. 5/10/2009.
-  13. Refus d’Annie Keszey, transmis par le syndic à Atena, de paiement d’une facture pour travaux indéfinis et non commandés à Atena. 7/10/2009.
-    14. Procès-verbal de l’assemblée générale du 16/11/2009, par ABS. Point 4,  page 5/13. Rapport du conseil syndical. Madame Keszey lit le compte-rendu du conseil syndical qui a été diffusé par mail et affiché dans le hall. Madame Keszey répond à Madame X, mère, suite à l’incarcération de sa fille qui est restée bloquée dans l’ascenseur et au non-respect des délais d’intervention par Atena.14 bis : rapport du conseil syndical. Point 13, La résiliation du contrat Atena est soumise aux votes et adoptée à la majorité des présents et représentés. Il y a une voix contre la résiliation : celle de Mme X.
-    15. Mail d’Annie Keszey à ABS pour l’informer de l’envoi de 13 copies de courriers à Mme X concernant les démarches  envers Atena, après son incarcération.
-    16. Début de recherche de nouveaux contrats pour l’ascenseur. La société CIMES fait un constat utile d’anomalies, mais prévoit dans son contrat une intervention inférieure à 1 H depuis son siège de Garges -lès -Gonesse, c’est impossible.19/11/2009.
-    17. Passage de 2 techniciens d’Atena pour remettre l’ascenseur en état. 30/11/2009.
-    18. Etude de plusieurs propositions de contrats de contrôle de l’ascenseur : KES, ACT, S.E.I.T.R.A.M, OTIS .
-    19. Mails à Atena et au syndic pour demander des précisions sur une pièce à changer. 15/12/2009.
-    20. Mise en demeure d’Annie Keszey à Atena, afin qu’il répare l’ascenseur immobilisé depuis le 13/12/2009.

Les interventions du syndic et du conseil syndical auprès d’Atena se poursuivent, très fréquentes, après 2010. Elles sont accessibles auprès du conseil syndical. Drieux Combaluzier a racheté Atena et a diminué considérablement les difficultés


C. Le rapport paradoxal de Mme X à l’information.
Mme X se plaint régulièrement de ne pas être informée, de ne pas savoir, de ne pas recevoir de réponse à ses questions…
Or, elle interdit au conseil syndical, depuis 2010, de lui adresser des mails, de lui téléphoner. Elle n’habite pas sur place et ne peut lire les affiches du hall, ni recevoir des lettres dans sa boîte à lettres. Elle ne peut donc être jointe que par lettre passant par la poste, avec des délais allongés, en sachant qu’elle n’accepte pas toujours les lettres recommandées, qui reviennent. C’est par un tel retour de lettre que j’ai pu connaître son adresse dans les C....., dont je n’ai pas fait usage.
Une assemblée générale prévue par convocations, pour le 5/04/2012, est annulée par courrier urgent du syndic le 2/04/2012. Les décisions de l’AG auraient été annulées tant les vices de forme étaient probables. Mme X ne reçoit pas l’annulation et se présente (pour l’AG prévue à 18H30) à 10H 35 du matin, au bureau du syndic MDRC où elle est reçue par l’assistante. Elle est désappointée et c’est parfaitement compréhensible, mais elle se rend en consultation, ce même jour, chez un psychiatre et joint le certificat médical au dossier. Or, le psychiatre, tenu par le secret médical, note :…cette personne me dit avoir été choquée par l’annulation  de l’assemblée générale de sa copropriété, à laquelle elle avait été convoquée et qui avait été annulée sans qu’elle soit prévenue.
Mal informée, elle invente des situations en fonction de ses buts : ainsi y-aurait-il eu une mésentente entre M Bénazet (d’ABS Courbevoie et de Foncia-Marceau), et Mme Keszey. M Bénazet fut un usurpateur, jamais syndic de notre copropriété et pourtant utilisateur de notre compte séparé. Le mot « mésentente », psychique, est inapproprié, il s’est agi d’une opposition à des actions frauduleuses et spoliatrices.
De façon récurrente, Mme X explique ses situations de copropriétaire par des problèmes de santé psychique ou physique. Les copropriétaires la savent soutenue par sa mère, ils ont pourtant proposé, de plus, leur aide. Or,  une copropriété n’est pas un service social d’assistance.   
En accord avec le conseil syndical, j’ai donc créé un blog pour la copropriété www.closfillol.hautetfort.com
Ce blog existe depuis fin janvier 2012. Les copropriétaires ne sont pas nommés. Mon nom apparaît, seul, tant que je suis au conseil syndical.
Nous ne savons pas encore si Mme X est opposée aux blogs !!!
Les deux propositions que nous lui avons faites d’entrer au conseil syndical ou de devenir présidente, pour être sans doute bien informée, ont été refusées.

D.    Ses obstructions variées à la gestion de la copropriété.
Certes la pire obstruction est financière, les travaux sont ainsi contrariés, mais ils le sont aussi par d’autres raisons incompréhensibles.
1.    Mise en demeure, en RAR, à Mme X, par le syndic ABS, parce qu’elle refuse d’ouvrir sa porte afin que le peintre qui refait la peinture des paliers puisse la peindre correctement. La réfection a été approuvée en AG. 10/03/2008.
2.    Mail d’Annie Keszey à Mme X afin qu’elle permette l’accès à la façade, aux peintres chargés du ravalement, par son appartement, ce qui est prévu par la loi. Elle refuse. 7/10/2010.
3.    Lettre RAR d’Annie Keszey à Mme X, lui faisant savoir que le syndic va louer une grue, à ses frais à elle, pour accéder à son balcon, pour le ravaler. 15/10/2010 .Son avocate téléphone  un samedi matin juste après la clôture du chantier, en dehors de la présence du syndic, à Annie Keszey, pour lui demander de prévoir les travaux le lundi suivant en passant par l’appartement. Quelqu’un sera présent. L’entreprise est conciliante et peint, le lundi, les 2 couches nécessaires.

E.    Des erreurs dans l’usage des lois de l’immobilier.
1.  Mme X sait qu’une assemblée générale est contestable, mais ne respecte pas le délai de 2 mois. Ainsi le 25/03/2009 émet-elle des réserves sur l’AG dont la diffusion du procès-verbal a eu lieu le 20/01/2009. Le conseil syndical et le syndic répondent cependant à ses demandes.
2.    La copropriété n’ayant plus de syndic, Annie Keszey sollicite l’avis des copropriétaires sur la situation. Le document est adressé par lettre RAR à Mme X qui ne répond pas.
3.    Annie Keszey, après avoir obtenu les réponses des copropriétaires moins deux réponses, envoie une seconde lettre RAR à Mme X, qui ne répond pas Elle ne place pas cette lettre , indispensable, dans son dossier pour l’assignation. Il lui était demandé d’initier une procédure d’ordonnance sur requête auprès du TGI pour faire nommer un syndic provisoire à la copropriété (administrateur judiciaire) puisqu’elle était la seule, par déduction, à pouvoir et vouloir le faire.
4.    Synthèse de 2 et 3.
5.  Lettre de Mme X adressée à Monsieur Bénazet d’ABS Courbevoie et de Foncia-Marceau du 3/02/2011, qui a reçu en location- gérance notre copropriété, sans notre accord et qui a laissé passer la date de fin de contrat de syndic. Mme X émet de doutes sur la légalité de la position de M Bénazet, qui, en effet, n’est pas notre syndic mais un faussaire, et lui envoie cependant un chèque, oh combien précieux, de paiement de charges, à l’ordre de Foncia- Marceau ! Elle s’étonne ensuite que le syndic MDRC, élu, lui demande de libeller son chèque à l’ordre du syndicat des copropriétaires. Cette lettre se trouve aussi dans le dossier d’assignation de Mme X.
6.    Lettre de Mme X à Maître Lebossé pour contester notre assemblée générale de copropriétaires du 14/03/2011, à laquelle elle était absente. Maître Lebossé avait accepté de valider cette AG après le délai de 2 mois. Cette lettre RAR de Mme X est en dehors des délais et n’est pas la procédure requise pour justifier l’annulation de l’AG. Maître Lebossé, syndic provisoire et administrateur judiciaire, annule l’AG alors que cela ne relève pas de ses prérogatives. Le conseil syndical ne reçoit pas la copie de cette lettre demandée à Christine Pluviaux du cabinet de Maître Lebossé. Cette annulation a entraîné un inutile et important surplus de charges.
7.    Lettre d’Annie Keszey, du 14/12/2011, à Maître Lebossé contestant les arguments, tous faux, utilisés par Mme X pour annuler l’AG du 14/03/2011. Cette lettre a pu être récupérée, tardivement, auprès du syndic MDRC, après son élection. Il est probable que cette lettre de Mme X n’ait pas été lue par Maître Lebossé, apte à relever les anomalies. Elle aurait juste appliqué un principe personnel de précaution, selon Christine Pluviaux.
 
F.    La maîtrise et les économies de charges, par le conseil syndical.
Le conseil syndical  a été élu pour contrôler et contrôle tout, mais avec l’accord des syndics, il propose des devis  de meilleurs rapports qualités prix, par exemple, en 2013, l’assurance multirisques de la copropriété. Chaque année, les copropriétaires économisent  3500 € de contrat de jardin, 1000 € de nettoyages de parking, 1200 € de ménage de parties communes. Ces économies profitent aussi à Mme X, même si, sincèrement, cela ne correspond à aucun engagement charitable envers elle. Le conseil syndical est à l’origine d’économies plus importantes en s’opposant, par exemple, à des propositions de travaux frauduleuses dont celles d’Atena : un de ses devis de mise aux normes obligatoire de l’ascenseur de 16240 € HT a été entièrement annulé, pour erreur d’ascenseur, lors du contrôle par Qualiconsult.

Les pertes de temps des syndics et des conseils syndicaux, les tracas imposés par Mme X sont démesurés et navrants. 
Jeune et peut-être encore disponible à plein temps, si Mme X acceptait de devenir présidente du conseil syndical, elle s’occuperait autant des autres que d’elle-même et, enfin, ferait œuvre de solidarité constructive.
Annie Keszey