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25/09/2012

N° 22. DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'HONORAIRES A MAITRE LEBOSSE

DATE DE L’AG. Annie Keszey, (ou autre personne ou plusieurs), membre du conseil syndical, pour le syndicat des copropriétaires du 27/29 Rue Roque de Fillol, 92800 Puteaux,
à Maître Lebossé, Administrateur judiciaire, syndic provisoire, 47 bis Avenue Bosquet, 75007. Lettre RAR.
Objet : contestation de votre annulation de notre assemblée générale du 14/03/2011 et demande de remboursement d’honoraires.

        Maître,
Par ordonnance du 7/03/2011 de Monsieur Vincent Vigneau, Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de Nanterre (TGI), vous avez été nommée syndic provisoire de notre syndicat de copropriétaires qui n’avait plus de syndic. La requête avait été déposée unilatéralement par l’avocat de M Bénazet, gérant d’ABS Suresnes, du cabinet Elbaz, avocats au barreau de Paris-L107, 32 Avenue Paul Doumer, 75116 Paris.
Vous nous aviez souligné la particularité de notre situation puisque, dans l’ignorance de l’engagement d’une procédure auprès du TGI, 15 copropriétaires sur 18 avaient convoqué une assemblée générale pour le 14/03/2011. Cette AG a élu le syndic MDRC-Connexion de Puteaux, à la totalité des voix des présents et représentés. Il n’y a eu qu’une absente à cette AG. Bien qu’opposés à une administration judiciaire, nous avons manifesté la plus grande confiance en vos compétences. Après plusieurs dialogues, par mél du lundi 9 mai 2011 à 18H 44, Madame Christine Pluviaux, votre représentante, nous a écrit : « J’attends le délai de 2 mois après la notification du procès-verbal et ensuite j’adresserai un rapport de fin de mission au président du tribunal.» Nous vous devions alors 55 €.
Par mél du lundi 23 mai 2011, Madame Pluviaux a écrit : « Je viens d’avoir Melle ---------- (copropriétaire absente de l’AG) qui conteste la validité de la tenue de l’assemblée générale, en conséquence je notifie l’ordonnance à l’ensemble des copropriétaires, il faut que vous demandiez au syndic qui avait été élu de m’adresser sa proposition de contrat de syndic afin que je puisse convoquer une assemblée générale qui ne pourra avoir lieu avant début juillet. » Elle a eu lieu le 27/06/2011. Le syndic MDRC- Connexion a été réélu !
Par 3 méls de copropriétaires des 23/05, 24/05, 30/05, nous vous avons demandé de nous adresser le texte de la contestation de la validité de notre AG. Vous ne l’avez pas fait. Par lettre RAR du 6/06/2011, nous avons renouvelé cette demande, manifesté nos doutes quant à la validité de cette contestation et avons développé aussi des arguments tirés de la jurisprudence pour vous convaincre de ne pas annuler notre AG. Vous n’avez pas répondu et avez annulé l’AG du 14/03/2011.
Le 17/12/ 2011, après avoir obtenu le texte de cette contestation de la part du syndic MDRC, nous vous avons adressé, par lettre RAR, notre analyse du texte de la copropriétaire absente, texte erroné. Le délai légal d’intervention de 2 mois était dépassé et la forme, une lettre RAR qui vous a été adressée, n’avait pas la forme obligatoire qui exigeait l’intervention d’un avocat pour une procédure auprès du TGI.
Par téléphone, Madame Pluviaux nous a dit avoir appliqué le principe de précaution!   
Plusieurs entretiens avec des avocats, des conseillers juridiques, dont le dernier, de l’ARC, est Emmanuel Jauneau et une formation de 6 heures, à l’ARC, nous contraignent à vous transmettre notre déduction: votre titre, vos fonctions, votre mission reçue du  TGI ne vous autorisaient en aucun cas à annuler notre AG, gratuite.
Est-ce un principe de précaution inexistant dans les textes, un abus de pouvoir ou une faute professionnelle mais avec cependant une volonté de « protection abstraite » ?
Après cette annulation, votre facture est devenue 3627.56 €
Nous sollicitons, de votre part, pour ce préjudice, un dédommagement financier laissé à votre appréciation, sauf ERREUR de notre part. (Le surcoût peut- être ramené à 2538.83 € après retrait d’un trimestre d’honoraires théoriques de syndic). Nous n’avions encore eu aucune assemblée générale depuis la vôtre en juin 2011, du fait de désordres comptables. Nous avons donc dû attendre cette assemblée générale du (date) pour vous contacter collectivement. Sans réponse, nous défendrions notre cause auprès du président du TGI, du Conseil National des Administrateurs judiciaires et du Ministre de la Justice.
Recevez, Maître, l’expression de nos regrets. Annie Keszey.

24/06/2012

N° 20. COMPTE-RENDU DU CONSEIL SYNDICAL. 22/06/2012.

Etaient présents : noms communiqués aux copropriétaires.

copropriété, ARC, contrôle des comptes, ordre du jour


Assemblée générale. La date sera fixée, vraisemblablement en octobre, après le contrôle de l’exactitude de tous les documents préparés pour l’AG dont  les comptes de 3 exercices.
Comptes. Les rectificatifs demandés au comptable ne sont toujours pas intégrés. Du fait de l’étirement anormal de ce contrôle, trois positions sont argumentées :
-    Le maintien de nos exigences, face au syndic,
-    L’appel à un comptable de l’ARC (coût évalué à 700 € mais évaluation non sûre puisque le temps nécessaire n’est pas connu),
-    L’abandon de nos exigences, par réalisme et l’approbation de comptes imparfaits « pour en finir ».
En fait, les positions  vont se succéder dans le temps, en espérant ne pas avoir à appliquer la 3ème.
Permanence d’été.
Du 10/07 au 26/07 : noms communiqués aux copropriétaires.
Du 27/07 au 5/08 :
Du 6/08 au 28/08 :
A partir du 29/08 :
Points supplémentaires à l’ordre du jour.
Renouvellement du contrat de syndic.
Approbation d’une diminution de l’avance de trésorerie, non obligatoire, de 3500 € à 500 € avec remboursement aux copropriétaires.
Approbation du remboursement aux copropriétaires du compte d’attente et de l’excédent pour travaux.
Approbation d’un nouveau contrat d’assurance (si nous arrivons à trouver un contrat de qualité, un peu moins cher)
Approbation d’un devis pour l’élagage de l’arbre au fond du jardin. (Le renouvellement de la pelouse n’a pas été jugé prioritaire).
Approbation d’un devis pour une caméra de surveillance.

Approbation du changement de la serrure de la porte en verre sur jardin et de la porte du local d’entretien afin d’utiliser une seule et même clé pour toutes les portes.
Approbation d’un contrôle du robinet d’arrêt d’eau, dans chaque appartement, par M Landemarre.
Points prévus antérieurement retirés de l’ordre du jour.
Les recours : ils sont envoyés ce jour.
Divers.
Envoi d’un courrier au syndic de l’immeuble voisin pour retrait du lierre qui monte sur la façade de notre immeuble.
Achat de crochets de suspension pour petits vélos et pose par J Mahieu ou R Vasiliu.
Achat de néon pour le parking par M Vasiliu qui le posera et changement de petites ampoules de blocs de secours.
Extraction d’un morceau protubérant d’ancien tronc au milieu du jardin, dangereux pour les enfants.
Rappel de consignes de sécurité. Solidairement.

21/06/2012

N°19. CONTESTATION D'UNE REPONSE DE LA FNAIM.

Bonjour M Bourbonnais.
Vous êtes le syndic de notre copropriété depuis fin juin 2011. Vous avez accepté de nous gérer en connaissance de cause. Nous n’avions pas approuvé les comptes des exercices 2009-2010  et 2010- 2011 puisqu’ils ne nous avaient pas été présentés par vos prédécesseurs. L’établissement de la comptabilité et le contrôle des comptes de ces deux années ont été éprouvants. Ce n’est pas terminé. Nous vous avons demandé les rapprochements bancaires et vous ne voulez pas les faire dans le cadre de votre contrat courant. J’en ai fait une  très grande partie et vous ai signalé des anomalies que vous n’avez pas rectifiées. Vous ne m’avez pas plus signalé si mes demandes correspondaient à des erreurs de ma part. Vous n’avez pas à nous présenter des comptes comportant des inexactitudes connues. Vous avez joint la FNAIM et avez obtenu la confirmation de la légalité de votre opposition à procéder à des rapprochements bancaires qui devaient être faits par les précédents syndics. Nous contestons cette position. La FNAIM ne connaît pas notre situation.
Abs de Suresnes a vendu sa société, il n’y a plus de syndic, ABS- Foncia  de Courbevoie n’a JAMAIS été notre syndic, nous ne pouvions, en aucun cas, lui formuler une demande quant à la tenue des comptes et il n’avait aucun droit sur notre copropriété. L’Administrateur judiciaire provisoire n’a pas reçu cette mission du Vice- Président du Tribunal de Grande Instance, il ne pouvait absolument pas faire ce rapprochement bancaire. Nous ne pouvons approuver des comptes avec des erreurs non rectifiées, l’approbation avec réserves n’étant plus judicieuse après un si long  temps passé ! Nous ne pourrons pas davantage approuver les comptes 2011-2012 puisque vous n’aurez pas la trésorerie juste de départ. 
Veuillez nous indiquer la loi ou le décret sur lequel la FNAIM pourrait justifier son affirmation. Merci.
Bonne journée.