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31/01/2014

SAISIE DE MEUBLES EN CAS D'IMPAYES DE CHARGES.

Consultation juridique FNAIM 27931

à M B  syndic MDRC.

 

Votre e-mail en date du 27 janvier 2014 a retenu toute notre attention.

 

Vous nous demandez si la décision de procéder à la saisie vente du mobilier d’un copropriétaire qui a été condamné en justice à verser des sommes au syndicat des copropriétaires doit être votée en assemblée générale.

 

L’article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 dispose que :

 

« Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.

 

Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en œuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat. Elle n'est pas non plus nécessaire lorsque le président du tribunal de grande instance est saisi en application des premiers alinéas des articles 29-1A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou du premier alinéa de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation.

 

Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites. »

 

La saisie vente de biens mobiliers constitue une voie d’exécution forcée distincte de la saisie en vue de la vente d’un lot de copropriété. Le syndic peut donc faire procéder à cette procédure sans autorisation de l’assemblée générale. Il devra rendre compte de cette action lors de la prochaine assemblée générale.

 

Par ailleurs, vous trouverez ci-dessous un lien hypertexte vous permettant d’accéder à une page du site Service-public.fr portant sur la saisie vente.

 

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1751.xhtml

 

Un huissier peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?

Mise à jour le 19.12.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Oui. En présence d'un titre exécutoire, l'absence du débiteur n'empêche pas la saisie. Cependant, elle oblige l'huissier à respecter des formalités complémentaires pour entrer dans le logement.

L'huissier doit être accompagné :

  • soit du maire de la commune, d'un conseiller municipal, d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, ou d'une autorité de police ou de gendarmerie requis pour assister au déroulement des opérations,
  • soit, à défaut, de 2 témoins majeurs, qui ne sont ni au service du créancier, ni à celui de l'huissier de justice.

En présence de cette ou ces personnes, l'huissier peut faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles.

Cette ou ces personnes doivent être présentes pendant les opérations de saisie et doivent signer le procès-verbal de saisie.

De plus, l'huissier doit faire appel à un serrurier pour ouvrir les portes. Il doit également assurer la fermeture de la porte ou de l'issue par laquelle il aurait pénétré dans les lieux.

Références

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