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07/11/2013

DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PUTEAUX.

Annie Keszey aux copropriétaires.
DECISION DU TRIBUNAL D’INSTANCE DE PUTEAUX CONCERNANT LES IMPAYES DE CHARGES DE COPROPRIETE DE MADAME X.
Audience publique du 17/09/2013.
Délibéré du 15/10/2013.

Objectivement, les reculs de dates de ce jugement, mars, juin, puis septembre, nous ont été favorables. En effet, en juin, Maître Diane Buisson, avocate à la cour choisie par le syndic, nous avait informés des arguments préparés par l’avocat de Madame X afin de ne pas payer l’arriéré de charges. Madame X se déclarait victime d’un harcèlement de ma part pour lequel elle demandait 5000 € de dommages et intérêts (proche de la somme due) et attribuait au syndicat des copropriétaires la responsabilité de son incarcération dans l’ascenseur, dans lequel elle aurait perdu connaissance.
J’ai donc appliqué le principe du contradictoire en constituant un lourd dossier de pièces et une synthèse de 6 pages, remis à Maître Buisson. Ce dossier décrit les conditions précises de l’incarcération, en présence d’un locataire, témoin permanent. Il n’y a pas eu perte de connaissance mais une crise de nerfs d’ailleurs compréhensible. Madame X sera la seule copropriétaire, ultérieurement, à refuser la résiliation du contrat de l’ascensoriste en assemblée générale. J’ai adressé 4 lettres personnelles, en 11 ans, à Madame X, dont je maintiens la forme et le fond. Il s’agissait de 2 propositions d’aide, d’ une demande de paiement parce que je venais d’avancer, sur mon argent personnel, l’argent manquant pour payer l’assurance de la copropriété, une proposition d’informer Madame X si elle estimait manquer d’informations , une proposition de moratoire pour sa dette. Ces deux dernières étaient nécessaires à partir de la jurisprudence des assignations qui déboutent les syndicats de propriétaires de leurs demandes de récupération de dettes si tout n’a pas été fait, avant l’assignation, pour y parvenir. Le dossier montrait surtout que Madame X n’avait jamais payé ses charges en temps utile pendant 20 ans et que la saisie de son appartement avait été votée à l’unanimité des présents, en assemblée générale, en 1994.

Madame X est condamnée, par jugement du Tribunal d’instance de Puteaux, à payer 6662.12€ de charges au syndicat des copropriétaires, avec intérêts au taux légal à compter du 21/01/2012.
Elle est condamnée à payer 500 € de dommages et intérêts au syndicat des copropriétaires.
Elle est condamnée à payer 500 € au syndicat des copropriétaires au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Les délais de paiement sont rejetés ainsi que toute autre demande.
Madame X est condamnée aux dépens.

Le rapport du Tribunal d’instance  est adressé par mél aux copropriétaires et le rapport- principe du contradictoire-, suit ce texte sur le blog de la copropriété.
Le syndic va désigner un huissier pour recouvrer les fonds.

Nous remercions Maître Buisson et M Bourbonnais, syndic.
Annie Keszey.

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