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14/12/2012

N°33. DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'HONORAIRES A M BENAZET.

14/12/2012. Copropriété, 27/29 Rue Roque de Fillol, 92800 Puteaux.
Annie Keszey, membre du conseil syndical élu le 6/12/2012, pour le Syndicat des Copropriétaires.
A Monsieur Jean-Jacques Bénazet, gérant  d’ABS Courbevoie (en 2011) et Président de Foncia- Marceau, 67 Avenue Marceau, 92415, Courbevoie Cedex. Lettre RAR.
Objet: Demande de remboursement d’honoraires illégaux.

        Monsieur Bénazet,
    Conformément à l’accord reçu en assemblée générale, ci-joint, nous vous demandons de rembourser, au Syndicat des copropriétaires du 27/29 Rue Roque de Fillol, une  somme confirmée de 1819.64 €. Cette première somme correspond aux 2/3 des honoraires de syndic de 1074.85 € du 4ème trimestre 2010, puisque nous n’avions plus de syndic depuis le 1/11/2010, aux honoraires de syndic du 1er trimestre 2011 de 1074.85 €  et de 28.33 € retirés du compte BRED. Notre compte séparé antérieur, du CIC, puis parallèle à celui de la BRED, ne subissait pas de tels retraits, la copropriété n’étant jamais à découvert.

Veuillez rembourser notre syndicat par chèque à l’ordre du Syndicat des copropriétaires du 27/29 Rue Roque de Fillol , adressé à la SARL MRDC, 8 Rue Marius Jacotot, 92 800 Puteaux.
    Foncia n’a jamais été notre syndic, ni ABS Courbevoie à la même adresse, 67 Rue Marceau, 92415, Courbevoie cedex. Nous vous l’avions fait remarquer par courrier, réceptionné, en refusant, en particulier, d’honorer votre appel de charges du 21/12/2010, sur un papier à en-tête de Foncia.
Ni ABS Courbevoie, ni Foncia n’a été désigné syndic par un vote d’une assemblée générale. Ces honoraires non contractuels sont illégaux.
    Votre transaction immobilière, avec Christelle Chanson, de la mise en location- gérance d’ABS Immobilier Suresnes à la société ABS Immobilier Courbevoie- Foncia- Marceau du 1/11/2010,  n’a pas induit ce titre de syndic puisqu’il ne peut y avoir substitution entre syndics.
    La justice ne reconnaît pas un syndic de fait. Expert en droit, selon votre information, vous le saviez.  L’article de la loi et  la jurisprudence de la cour de cassation, en particulier, confirment la nullité des actes d’un syndic de fait.
Vous n’aviez pas le droit d’utiliser le compte séparé CIC de notre copropriété parce que votre signature, dans le contexte strict défini ci-dessus, était une usurpation. Vous n’aviez pas davantage le droit  de déposer les fonds du syndicat sur un autre compte, BRED, à prélèvement SEPA (?) sans accord de notre part.
    Les services de la Préfecture des Hauts-de-Seine, par courrier du 21/07/2011, nous ont précisé que vous n’avez déposé un dossier pour l’activité « gestion »  d’ABS Courbevoie que le 11/07/2011 et qu’ABS et Foncia restaient, à cette date, deux agences distinctes, avec le même représentant légal : vous-même.
    Sans intervention de votre part, nous solliciterions l’aide de la direction générale de Foncia, de la FNAIM, de l’UNIS, les Ministres du logement et de la justice.
    Sachez, Monsieur Bénazet, que nous sommes légitimement attachés au respect des lois et très attentifs quant à nos droits de copropriétaires d’autant plus que nous n’avons pas failli à nos devoirs.
        Annie Keszey, conseil syndical, pour le syndicat des copropriétaires,

N°32. MORATOIRE "X"

Cette lettre ne sera envoyée qu'après l'accord de l'avocat du syndic.

14/12/2012.
Annie Keszey, pour le conseil syndical élu le 6/12/2012 et pour le Syndicat des copropriétaires, à "X", copropriétaire. Lettre RAR.

Objet : Proposition d’un moratoire pour vos très importants impayés de charges.

            " X",

Dans l’intérêt des copropriétaires concernés illégitimement par votre dette  et dans votre intérêt personnel nous vous proposons de vous rapprocher de notre syndic Connexion.
Vous pourriez négocier avec lui un plan de remboursements étalés de vos impayés.
M Bourbonnais est seul habilité à définir ce plan, les impayés de charges relevant de sa seule responsabilité.

Nous vous invitons à joindre le syndic avant le 15/01/2013, dernier délai.
Nous serions affectés d’être contraints d’approuver ultérieurement, en Assemblée générale extraordinaire, une prise d’hypothèque sur vos lots ou leur mise en vente.
Recevez,"X" , l’expression de nos regrets.
Annie Keszey
   

N°31. REQUETE ADRESSEE EN RAR A MAITRE LEBOSSE.

14/12/2012. Annie Keszey, membre du conseil syndical élu le 6/12/2012, pour le syndicat des copropriétaires du 27/29 Rue Roque de Fillol, 92800 Puteaux,
à Maître Lebossé, Administrateur judiciaire, syndic provisoire, 47 bis Avenue Bosquet, 75007. Lettre RAR.
Objet : contestation de votre annulation de notre assemblée générale du 14/03/2011 et demande de remboursement d’honoraires.

        Maître,
Nous avons assisté, ce 6/12/2012, à notre première assemblée générale depuis celle que vous aviez initiée le 27/06/2011 pour notre copropriété. Nous vous joignons le procès-verbal dans lequel, par la décision 6, le syndicat des copropriétaires autorise le conseil syndical à renouveler sa requête du 17/12/2011.
Par ordonnance du 7/03/2011 de Monsieur Vincent Vigneau, Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de Nanterre (TGI), vous avez été nommée syndic provisoire de notre syndicat de copropriétaires qui n’avait plus de syndic. La requête avait été déposée unilatéralement par l’avocat de M Bénazet, gérant d’ABS Suresnes, du cabinet Elbaz, avocats au barreau de Paris- L107, 32 Avenue Paul Doumer, 75116 Paris.
Vous nous aviez souligné la particularité de notre situation puisque, dans l’ignorance de l’engagement d’une procédure auprès du TGI, 15 copropriétaires sur 18 avaient convoqué une assemblée générale pour le 14/03/2011. Cette AG a élu le syndic MDRC-Connexion de Puteaux, à la totalité des voix des présents et représentés. Il n’y a eu qu’une absente à cette AG. Vous avez reçu la totalité des documents de cette AG. Bien qu’opposés à une administration judiciaire, nous avons manifesté la plus grande confiance en vos compétences. Après plusieurs dialogues, par courriel du lundi 9 mai 2011 à 18H 44, Madame Christine Pluviaux, votre représentante, nous a écrit : « J’attends le délai de 2 mois après la notification du procès-verbal et ensuite j’adresserai un rapport de fin de mission au président du tribunal.» Nous vous devions alors 55 €.
Par mél du 23 mai 2011, Madame Pluviaux a écrit : « Je viens d’avoir "X" (copropriétaire absente de l’AG) qui conteste la validité de la tenue de l’assemblée générale, en conséquence je notifie l’ordonnance à l’ensemble des copropriétaires, il faut que vous demandiez au syndic qui avait été élu de m’adresser sa proposition de contrat de syndic afin que je puisse convoquer une assemblée générale qui ne pourra avoir lieu avant début juillet. » Elle a eu lieu le 27/06/2011. Le syndic MDRC- Connexion a été réélu !
Par 3 méls de copropriétaires des 23/05, 24/05, 30/05, nous vous avons demandé de nous adresser le texte de la contestation de la validité de notre AG. Vous ne l’avez pas fait. Par lettre RAR du 6/06/2011, nous avons renouvelé cette demande, manifesté nos doutes quant à la validité de cette contestation et avons développé aussi des arguments tirés de la jurisprudence pour vous convaincre de ne pas annuler notre AG. Vous n’avez pas répondu et avez annulé l’AG du 14/03/2011.
Le 17/12/ 2011, après avoir obtenu le texte de cette contestation de la part du syndic MDRC, nous vous avons adressé, par lettre RAR, notre analyse du texte de la copropriétaire absente, texte erroné. Le délai légal d’intervention de 2 mois était dépassé et la forme, une lettre RAR qui vous a été adressée et que vous avez reçue le 24/05/2011, n’avait pas la forme obligatoire qui exigeait l’intervention d’un avocat pour une procédure auprès du TGI. Par téléphone, Madame Pluviaux nous a dit avoir appliqué le principe de précaution!   
Plusieurs entretiens avec des avocats, des conseillers juridiques, dont le dernier, de l’ARC, est Emmanuel Jauneau et une formation de 6 heures, à l’ARC, nous contraignent à vous transmettre notre déduction: votre titre, vos fonctions, votre mission reçue du  TGI ne vous autorisaient en aucun cas à annuler notre AG, gratuite.
Est-ce un principe de précaution inexistant dans les textes, un abus de pouvoir ou une faute professionnelle mais avec cependant une volonté de « protection abstraite » ?
Après cette annulation, votre facture est devenue 3627.56 €
Nous sollicitons, de votre part, pour ce préjudice, un dédommagement financier laissé à votre appréciation, sauf ERREUR de notre part. (Le surcoût peut- être ramené à 2538.83 € après retrait d’un trimestre d’honoraires théoriques de syndic). Sans réponse, nous défendrions notre cause auprès du président du TGI, du Conseil National des Administrateurs judiciaires et du Ministre de la Justice.
Recevez, Maître, l’expression de nos regrets.
Annie Keszey, pour le syndicat des copropriétaires.