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27/09/2012

N° 25. LES GRAVES IMPAYES DE CHARGES.

26/09/2012.
Annie Keszey, membre du conseil syndical, à Monsieur Le Syndic.
Objet : les impayés de charges de M----------. Copie aux copropriétaires.

Monsieur,
La situation des impayés de charges de M---------- nous interpelle. La somme due est trop élevée, de l’ordre de 5000 €, avez-vous dit? Votre avocat chargé de poursuivre M------------ a un rendez-vous pour jugement, au tribunal, en mars 2013, en supposant qu’il n’y ait pas de demande de report d’audience, pour maladie, par exemple!
Nous savons que la gestion des appels de charges ne relève que de votre seule responsabilité, (à part la mise en vente d’un lot en cas de saisie immobilière  qui doit passer par une assemblée générale).
Nous vous avons demandé cependant de rédiger, dans votre prochain contrat de syndic, un protocole précis de gestion des charges : règles claires pour tous, sanctions dissuasives et simples, intérêts de retard, procédures judiciaires rapides contre les débiteurs de « mauvaise foi ». Ce protocole doit être situé dans des temps strictement définis et respectés.
Vous avez attendu 13 mois avant d’intervenir sérieusement contre ces impayés…
Pour le syndicat des copropriétaires, depuis juin 2011, je n’ai cessé de vous interroger sur ce point oralement et par écrit : méls du 30/08/2011, 23/09/2011,14/03/2012,10/05/2012, 25/05/2012 et entretien de juillet 2012 où vous vous êtes engagé, enfin, à adresser à votre avocat, avant votre départ en vacances, les documents, certes nombreux, réclamés par M----------.
La dette de M---------- ne peut continuer à augmenter pendant 6 mois, jusqu’au procès, sans influencer négativement les comptes de la copropriété : ne pouvez-vous envisager d’appliquer le nouveau « référé » SRU de l’article 19-2 de la loi du 10/07/1965. Il est bien indiqué que les provisions  sont dues et peuvent donner matière à jugement si elles ne sont pas acquittées, de plus, à défaut du paiement d’une seule provision, sera due la totalité des provisions votées et que la copropriété pourra obtenir un jugement exécutoire en saisissant le juge comme en matière de référé. Ainsi, si M---------- ne paie pas ses charges du 4ème trimestre 2012, vous pourrez, par référé, lui exiger, par anticipation, la totalité restante des charges de l’exercice en cours, c’est-à-dire 3 trimestres en tout. La course derrière les charges de M---------- existe depuis plus de 10 ans ! Peut-être serait-il temps de l’interrompre par un moyen légal, dissuasif d’anticipation.
La totalité des frais de poursuite est à la charge de M----------, les intérêts de retard reviennent au syndicat. Une incidence négative sur les comptes de la copropriété ne saurait être imputée aux copropriétaires qui seraient éventuellement « invités » par vous à faire une avance pour combler ce trou ! Vous restez le seul responsable et pourrez, sans doute, solliciter votre assurance professionnelle. Nous souhaitons, de plus, que les documents fournis au juge soient exempts de tout vice de forme : ce qui relève de votre responsabilité et de celle de votre avocat. Envisager la perte du procès est impossible !
Bon courage Monsieur Le Syndic.
Annie Keszey.

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