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27/09/2012

N° 24. DEMANDE DE REMBOURSEMENT A M BENAZET. ABS COURBEVOIE.

DATE DE L’AG. Copropriété, 27/29 Rue Roque de Fillol, 92800 Puteaux.
Annie Keszey, (ou autre personne ou plusieurs) membre du conseil syndical,  pour le Syndicat des Copropriétaires.
A Monsieur Jean-Jacques Bénazet, gérant  d’ABS Courbevoie (en 2011) et Président de Foncia- Marceau, 67 Avenue Marceau, 92415, Courbevoie Cedex. Lettre RAR.
Objet: Demande de remboursement d’honoraires illégaux.

        Monsieur Bénazet,
    Conformément à l’accord reçu en assemblée générale, ci-joint, nous vous demandons de rembourser, au Syndicat des copropriétaires du 27/29 Rue Roque de Fillol, une  somme confirmée de 1833.78 €. Cette première somme correspond aux 2/3 des honoraires de syndic de 1074.85 € du 4ème trimestre 2010, puisque nous n’avions plus de syndic depuis le 1/11/2010, aux honoraires de syndic du 1er trimestre 2011 de 1088.89 €  et de 28.33 € retirés du compte BRED. Notre compte séparé antérieur, du CIC, puis parallèle à celui de la BRED, ne subissait pas de tels retraits, la copropriété n’étant jamais à découvert.
Un relevé de la BRED transmis à MDRC par Maître Lebossé, notre administrateur judiciaire provisoire, fait apparaître un retrait de Foncia, de notre compte BRED, de 1121.90 € à la date du 30/06/2011, alors que nous étions sous l’administration d’un syndic élu! Ce retrait n’a ni libellé ni facture. S’il s’agit d’honoraires, nous en demandons également le remboursement. La somme à rembourser serait alors de 2955.68 €.
Veuillez rembourser notre syndicat par chèque à l’ordre du Syndicat des copropriétaires du 27/29 Rue Roque de Fillol , adressé à la SARL MRDC, 8 Rue Marius Jacotot, 92 800 Puteaux.
    Foncia n’a jamais été notre syndic, ni ABS Courbevoie à la même adresse, 67 Rue Marceau, 92415, Courbevoie cedex. Nous vous l’avions fait remarquer par courrier, réceptionné, en refusant, en particulier, d’honorer votre appel de charges du 21/12/2010, sur un papier à en-tête de Foncia.
Ni ABS Courbevoie, ni Foncia n’a été désigné syndic par un vote d’une assemblée générale. Ces honoraires non contractuels sont illégaux.
    Votre transaction immobilière, avec Christelle Chanson, de la mise en location- gérance d’ABS Immobilier Suresnes à la société ABS Immobilier Courbevoie- Foncia- Marceau du 1/11/2010,  n’a pas induit ce titre de syndic puisqu’il ne peut y avoir substitution entre syndics.
    La justice ne reconnaît pas un syndic de fait. Expert en droit, selon votre information, vous le saviez.  L’article de la loi et  la jurisprudence de la cour de cassation, en particulier, confirment la nullité des honoraires d’un syndic de fait.
Vous n’aviez pas le droit d’utiliser le compte séparé CIC de notre copropriété parce que votre signature, dans le contexte strict défini ci-dessus, était une usurpation. Vous n’aviez pas davantage le droit  de déposer les fonds du syndicat sur un autre compte, BRED, à prélèvement SEPA (?) sans accord de notre part.
    Les services de la Préfecture des Hauts-de-Seine, par courrier du 21/07/2011, nous ont précisé que vous n’avez déposé un dossier pour l’activité « gestion »  d’ABS Courbevoie que le 11/07/2011 et qu’ABS et Foncia restaient, à cette date, deux agences distinctes, avec le même représentant légal : vous-même.
    Sans intervention de votre part, nous vous adresserions, ultérieurement, d’autres recours, par d’autres voies.
    Sachez, Monsieur Bénazet, que nous sommes légitimement attachés au respect des lois et très attentifs quant à nos droits de copropriétaires d’autant plus que nous n’avons pas failli à nos devoirs.
    Annie Keszey, conseil syndical, pour le syndicat des copropriétaires

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