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10/06/2012

N°15 LETTRE A LA FNAIM.

 

copropriété, FNAIM, rapprochement bancaire


A Madame Laurence Pinet, service juridique de la FNAIM .

Objet : contestation  de votre réponse, jointe ci-dessous, au mél du 5 courant qui vous a été adressé par notre syndic MDRC Connexion, M Bourbonnais.

                Madame,
Notre syndicat de copropriétaires avait élu le syndic ABS Suresnes, légalement, lors d’une assemblée générale. Monsieur Bénazet, Président de Foncia- Marceau de Courbevoie a acquis ABS, en location gérance, illégalement, le 1/11/2010, sans notre autorisation. Il a été un syndic de fait non reconnu par la loi, nous le lui avons fait savoir. Sans notre autorisation, il a fermé notre compte séparé, pour en ouvrir un autre à la BRED dont on ne connait pas la nature, ( ces deux comptes ont fonctionné un certain temps en parallélisme) pris des  honoraires illégaux et initié une ordonnance sur requête auprès du tribunal de Grande Instance de Nanterre, sans notre autorisation de « victime », nous privant ainsi d’un avocat dont nous avons payé pourtant les honoraires. Les comptes établis par son cabinet sont très confus et les relevés bancaires du 1/02/2010 au 30/06/2010 n’ont pas été transmis au syndic MDRC, qui d’ailleurs ne les a pas réclamés. ABS-Foncia  a gardé  illégalement l’usage de notre compte après notre mise en administration judiciaire. Nous avons en effet été mis sous l’administration judiciaire provisoire de Maître Lebossé chargée de procéder à l’élection d’un nouveau syndic. MDRC Connexion fut élu. Ce syndic, par l’intermédiaire de son agent commercial avait été mis complètement au courant de notre situation atypique : son contrat prévoyait des frais de prise en charge. Nous n’avions pas eu d’assemblée générale permettant d’approuver les comptes de deux exercices du 1/07/2009 au 30/06/ 2010 et du 1/07/2010 au 30/06/2011. En novembre 2011, pour les copropriétaires, j’ai commencé le contrôle des comptes, activité dont j’ai l’habitude et beaucoup travaillé à leur clarification. Ce contrôle s’est étendu anormalement sur 7 mois. Avec le recul, je fais l’hypothèse d’un étrange  manque d’engagement du comptable. Une première assemblée générale prévue en avril 2012 a été annulée avant d’avoir lieu parce que les documents comptables comportant de nombreuses erreurs pourtant signalées par nos soins ne présentaient que les dettes et les charges sans recettes d’aucune sorte !!!Une seconde assemblée générale prévue en mai 2012 a aussi été annulée parce que le comptable avait mal fait les comptes travaux, non suivi les directives du décret comptable, non corrigé les anomalies répertoriées et nullement tenté un rapprochement bancaire…
A la question  que M Bourbonnais vous a posée concernant son obligation ou non d’effectuer les rapprochements bancaires de son prédécesseur vous répondez par la négative.
Veuillez m’indiquer les références de la loi, du décret ou de la jurisprudence fondant votre affirmation.
Quel est le prédécesseur qui aurait l’obligation du rapprochement bancaire, Foncia ou l’Administrateur judiciaire qui lui a succédé ? Cet administrateur judiciaire qui a géré aussi un autre compte pour notre copropriété n’avait pas pour mission d’effectuer les rapprochements bancaires.
Le contrat de MDRC ne devait-il pas  contenir cette clause spéciale d’éventuelle non-obligation de rapprochement bancaire ? Nous ne l’aurions pas signé.
Avec mes remerciements.


De : Laurence PINET [mailto:lpinet@fnaim.fr] De la part de Juridique
Envoyé : vendredi 8 juin 2012 10:16
À : syndic@connexion-immo92.com
Objet : votre demande du 5 courant
A l’attention de M. BOURDONNAIS
Monsieur,
Votre email du 5 courant a retenu toute notre attention.

Vous nous demandez s’il existe une obligation pour le nouveau syndic d’effectuer le rapprochement bancaire de son prédécesseur.

En l’occurrence, vous avez  été désigné syndic d’une résidence en copropriété en juin 2012 par un administrateur judiciaire et vous devez faire procéder à l’approbation des comptes des exercices 2009/2010 et 2010/2011. Ces deux exercices ont été gérés par votre confrère et vous n’avez récupéré de l’administrateur que les pièces comptables et quelques documents bancaires. Mais, le conseil syndical vous demande d’effectuer des rapprochements bancaires sur ces deux exercices, ce qui semble complexe et fastidieux, d’où votre question de l’obligation ou non pour le nouveau syndic d’effectuer ces rapprochements bancaires.

Nous vous confirmons les termes de notre entretien téléphonique de ce jour. La réponse à votre question est négative : le nouveau syndic n’a pas l’obligation d’effectuer les rapprochements bancaires de son prédécesseur. Cela relevait de la gestion et de la responsabilité du précédent syndic.

Cela étant, s’il devait y être procédé, il appartiendrait à l’assemblée générale de se prononcer sur ce point, soit en vous demandant de réaliser ce travail si vous acceptez de le faire dans le cadre d’une prestation particulière soit en confiant cette mission à un expert-comptable spécialisé en copropriété.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos sincères salutations.

 





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